La notion d'établissement distinct

Résumé du document

La notion d'établissement distinct, fiche de droit du travail de 3 pages



Une entreprise peut se développer dans plusieurs lieux qui seront considérés comme des établissements et si ces établissements répondent à la définition donnée par la cour de cassation, la désignation ou les élections se feront dans ce cadre et non plus dans celui de l'entreprise.

Extraits

[...] Elle propose deux solutions : - soit on regroupe les salariés - soit et c'est la solution la plus souvent appliquée, on va les rattacher fictivement à un établissement qui comporte déjà des DP. Mais il faut que les salariés puissent bénéficier du principe de participation. La détermination du cadre : La cour de cassation va privilégier un procédé. La détermination de l'établissement distinct doit se faire à partir d'un accord signé entre l'employeur et les différentes organisations syndicales représentatives. Si aucun accord ne peut intervenir et s'il y a contentieux, il faudra bien que quelqu'un décide. [...]

[...] Dans l'hypothèse où aucun accord est intervenu entre les parties, c'est donc les juges qui ont été amenés à se prononcer sur la notion d'établissement distinct. o Dans un premier temps jusqu'en 1990, la cour de cassation a donné une définition fonctionnelle de l'établissement. C'est la période pragmatique. Avant de se prononcer sur l'existence ou non de l'établissement, le juge devait se référer aux fonctions confiées à l'instance qui devait être mise en place. A partir de là, il choisissait un découpage le plus utile de l'entreprise pour permettre à ces représentants d'exercer le plus efficacement leurs fonctions d'où les différences : les DP et les délégués syndicaux revendiquent donc ils doivent être plus proches des salariés alors que le CE n'a pas besoin d'être décentralisé. [...]

[...] Il peut arriver qu'un établissement perde la qualité d'établissement distinct, que fait-on des instances mises en place ? L'employeur ne doit pas se faire juge. La solution est de saisir de directeur départemental du travail qui est seul compétent. S'il décide que l'établissement a perdu son caractère distinct, les instances disparaissent. [...]

[...] Et c'est ce que l'on appellera la définition organique de l'établissement distinct. Définition l'établissement est un groupe de salariés ayant des intérêts communs travaillant sous une direction unique dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les revendications et réclamations présentées par les salariés. A partir de 1990-1991, sous peine d'être censurés, les juges du fond devaient retenir deux critères quand ils étaient saisis de l'existence ou non d'un établissement distinct : - la communauté de travail qui a des intérêts propres. [...]

[...] Ce qui fait qu'en pratique, il est assez aisé de reconnaître l'existence d'un établissement distinct. Cette jurisprudence avait été élaborée à partir des DP et des DS. C'était avant 2005 le TI qui statuait et sur pourvoi la chambre sociale. avant 2005, pour le CE, le code du travail prévoyait que seule l'administration était compétente pour se prononcer sur le découpage c'est ce que l'on a généralisé après 2005. On a donc une jurisprudence pour le CE qui a été rendue par le Conseil d'Etat qui retient un découpage différent de l'entreprise s'agissant du CE. [...]