Note sur l’utilisation d’Internet à des fins personnelles

Thèmes abordés

Utilisation d'Internet, fins personnelles, emploi abusif d'Internet, salarié, employeur

Résumé du document

Selon le point de vue juridique, l'usage d'Internet à titre personnel concerne les correspondances ou visites de sites Internet ne rentrant pas dans la fonction du salarié. Ainsi, l'employeur peut décider de limiter cette utilisation.
En principe, l'utilisation d'Internet doit être un outil de travail dont l'usage est professionnel. L'employeur peut installer un logiciel afin de réguler Internet. Cependant, la mise en place d'une régulation est soumise à des obligations.

Extraits

[...] L'utilisation d4internet doit être raisonnable. Ainsi, l'employeur fixe les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la Charte Internet. Selon les recommandations de la CNIL, l'utilisation à titre personnel d'Internet ne doit pas se faire au delà d'un délais raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'emploi abusif d'Internet à des fins personnelles peut entraîner une sanction disciplinaire, et également un licenciement. L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité si le salarié a agit hors de ses fonctions. [...]

[...] En principe, l'utilisation d'Internet doit être un outil de travail dont l'usage est professionnel. L'employeur peut installer un logiciel afin de réguler Internet. Cependant, la mise en place d'une régulation est soumise à des obligations. Le principe de transparence précise que l'employeur doit informer les salariés. L'information doit être effective, compréhensible et mise à jour. Le principe de discussion collective prévoit qu'il faut informer et consulter le comité d'entreprise. Enfin, le principe de proportionnalité souligne que les moyens mis en œuvre doivent être proportionnel à l'objectif visé. [...]