La négociation collective dans l’entreprise en l’absence de délégués syndicaux

Thèmes abordés

Syndicat, syndicat représentatif, travail, délégués syndicaux, salarié mandaté

Résumé du document

Hypothèse où l'entreprise est dépourvu de DS soit le seuil des 50 salariés n'est pas atteint (aucun DP n'assure la mission du DS) soit parce qu'aucune organisation syndicale représentative n'est implanter dans l'entreprise soit parce qu'aucun candidat aux élections n'a franchi la barre des 10% lui permettant d'être désigné en tant que DS.

Extraits

[...] Le salarié mandaté bénéficie d'une protection similaire à celle accordée aux DS. Cette protection a pour point de départ la désignation du salarié par le syndicat et pour point d'arrivé l'expiration d'un délai de 12 mois suivant la fin de sa mission. La fin de sa mission est soit la conclusion d'un accord collectif de travail soit l'établissement d'un constat d'échec de la négociation. Une fois l'accord conclu, il y a un contrôle qui est opéré. l'approbation de l'accord: L'accord conclu doit être conclu à référendum dans l'entreprise. [...]

[...] La négociation aura lieu avec des représentants élus qui peuvent se faire aider/conseiller par les organisations syndicales. Or, juridiquement, ce ne sont pas les organisations syndicales qui signent l'accord collectif. Les acteurs de la négociation : A priori, les acteurs sont soit le CE soit le DP. En réalité, la règle est plus compliquée. Le législateur a souhaité donner à l'accord conclu une vrai légitimité, raison pour laquelle on retrouve la règle majoritaire lors de la conclusion de type d'accord avec le CE ou à défaut le DP. [...]

[...] N'ayant pas de DS il n'y a pas de négociation envisageable dans l'entreprise. Le législateur a souhaité encourager la négociation dans les petites entreprises et surtout dans celles dépourvues de DS. La loi du 4 mai 2004 avait prévu un dispositif et la loi de 2008 s'en inspire en modifiant à la marge la loi. Le principe : La négociation a lieu avec d'autres acteurs que les organisations syndicales (puisqu'il n'y a pas de elle peut avoir lieu avec le CE, des RP. [...]

[...] Le salarié mandaté doit être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche avec la loi de 2008. Dans la version 2004, l'organisation syndicale devait être représentative au niveau national. observations: Ce dispositif appelle plusieurs observations. Pour négocier avec un salarié mandaté, cela suppose que l'entreprise soit dépourvue de DS et de représentants élus. Le texte, dans son exigence, va plus loin. Il exige qu'il y ait le cas échéant un procès-verbal de carence établissant l'absence de représentants élus (L. 2232-24). [...]

[...] Le contrôle de la négociation : L'accord conclu doit être approuvé par une commission paritaire de branche qui doit se prononcer pendant un délai de 4 mois. Ladite commission est composée d'une part d'un représentant titulaire et d'autre part d'un représentant suppléant de chaque syndicat de salariés représentatif dans la branche. En face, il doit y avoir un nombre égal de représentants des organisations professionnelles des employeurs. La mission de cette commission paritaire de branche est de vérifier que l'accord est conforme aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles applicables. [...]