La négociation collective - publié le 05/05/2009

Résumé du document

Rappel sur la négociation collective, à jour de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale. Fiche de droit du travail de 7 pages



Pivot des Lois Auroux de 1982, la négociation collective entre salariés et employeurs présente deux facettes principales : les conventions et accords collectifs d'une part, les négociations annuelles d'autre part.





1. Conventions collectives et accords collectifs

2. La négociation collective d'entreprise

Extraits

[...] Selon l'article L.2231-3 la convention collective doit être écrite à peine de nullité. Elle doit également faire l'objet de publicité tant par le dépôt du document en trois exemplaires auprès du directeur départemental du travail que par sa mise à la disposition à chaque salarié concerné. Les modalités d'application La convention collective ou l'accord collectif doivent préciser clairement leur champ d'application territorial ou professionnel. Ce champ d'application peut être national, régional ou local. Elle peut également ne concerner qu'une entreprise, un établissement ou un groupe d'entreprise. [...]

[...] Si l'employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu'il souhaite, tout au long de l'année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi. Ainsi, il doit organiser une négociation annuelle sur : - les salaires ; - la durée effective et l'organisation du temps de travail ; - le travail à temps partiel ; - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, une autre négociation doit avoir lieu sur l'égalité des hommes et des femmes dans le travail. En effet, d'ici le 31 décembre 2010, les entreprises doivent supprimer les différences de rémunération entre les deux sexes. [...]

[...] La validité de l'accord d'entreprise ne va pas d'elle-même. Ainsi, les décisions doivent : - être approuvées par une ou plusieurs organisations syndicales, représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; - ou ne pas faire l'objet d'opposition de la part d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. NB : l'accord d'entreprise doit être déposé, en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail. [...]

[...] Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation. Toutes les formations syndicales de la société doivent être conviées. En cas d'absence de délégués syndicaux, ce sont les membres du comité d'entreprise qui peuvent mener la négociation. Si l'entreprise n'a pas de CE, alors ce sont les délégués du personnel , ou le cas échéant, un salarié mandaté. Quels sont les accords applicables dans une entreprise ? La structure de la rémunération peut elle être constitutive d'un avantage individuel acquis lors de la dénonciation d'une convention collective ? [...]

[...] La négociation annuelle obligatoire peut avoir lieu au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou d'un groupe d'établissement. L'initiative de la négociation revient à l'employeur et son point de départ est constitué par un délai d'un an après la dernière négociation. En cas de défaillance de l'initiative de l'employeur, celle ci revient à une organisation syndicale. Lors de la première réunion de négociation l'employeur doit remettre aux syndicats différentes informations et préciser les dates des réunions ultérieures. Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation de l'emploi dans l'entreprise : comparaison des qualifications, des salaires, des horaires effectués, de l'organisation du temps de travail concernant les hommes et les femmes. [...]