La négociation collective

Résumé du document

Remarque : avec le droit commun du travail (le Code du travail), les conventions collectives sont les principales sources du droit du travail contemporain. Afin que chacun puisse bénéficier des dispositions d'un texte conventionnel, les politiques invitent les partenaires sociaux à la négociation. Le droit négocié est ainsi devenu un droit essentiel, référent, vivant. La grande majorité des salariés du secteur privé sont couverts par une convention collective.

La négociation collective est la pratique par laquelle les syndicats de salariés et les employeurs élaborent des textes conventionnels (des conventions ou des accords collectifs du travail). Ces textes conventionnels sont des compléments indispensables du Code du travail. Ils viennent le compléter et ils l'améliorent. C'est ainsi qu'ils instituent des dispositions non prévues par le droit commun (13e mois, prime de panier…), ou qu'ils adaptent les dispositions de notre législation du travail dans un sens plus favorable au salarié (congés plus importants, rémunération supérieure au SMIC… ou d'autres avantages).

Extraits

[...] Dans la pratique, cette information est réalisée par une mention sur le bulletin de paye, un affichage dans l'entreprise (il précise les modalités de consultation) et par la remise d'un exemplaire des textes applicables aux représentants du personnel. Les services de l'inspection du travail donnent des renseignements sur les textes conventionnés. Ils peuvent y être consultés sur place. Des copies facturées peuvent y être délivrées. L'inspection du travail assure des contrôles quant à l'application des droits collectifs institués par les textes conventionnels en vigueur mais aussi quant au respect de l'obligation annuelle de négocier et du paiement des salaires minimum conventionnels. La juridiction prud'homale peut être saisie lorsqu'une disposition d'un texte conventionnel n'est pas appliquée. [...]

[...] Les différents niveaux de négociation La négociation collective concerne Toutes les professions ou organismes de droit privé relevant de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et agricoles. Dans des conditions particulières les entreprises publiques et certains établissements publics. La négociation collective peut se dérouler à trois niveaux différents : Au niveau interprofessionnel. Dans ce cas la négociation réunit les représentants de toutes les professions. Elle se déroule le plus souvent au plan national et elle porte généralement sur un thème précis (par exemple le chômage). Au niveau des branches professionnelles. [...]

[...] Mais des négociations doivent aussi être engagées dans le respect d'une périodicité fixée par la loi. Négociation à l'initiative des partenaires Elle peut porter sur les thèmes de leur choix, elle s'intéressera aux conditions d'emploi, de travail et des garanties sociales des salariés. Exemple de thème : les congés pour évènement familiaux, l'embauche, les conditions de travail des jeunes et des femmes, la formation professionnelle, l'emploi et la classification des collaborateurs Les partenaires doivent négocier périodiquement sur certains thèmes obligatoires Au niveau de la branche, les salaires sont négociés au moins une fois par an et les classifications au moins une fois tous les 5 ans. [...]

[...] Afin que chacun puisse bénéficier des dispositions d'un texte conventionnel, les politiques invitent les partenaires sociaux à la négociation. Le droit négocié est ainsi devenu un droit essentiel, référent, vivant. La grande majorité des salariés du secteur privé sont couverts par une convention collective. Définition de la convention collective La négociation collective est la pratique par laquelle les syndicats de salarié et les employeurs élaborent des textes conventionnels (des conventions ou des accords collectifs du travail). Ces textes conventionnels sont des compléments indispensables du Code du travail. Ils viennent le compléter et ils l'améliorent. [...]

[...] (La représentativité s'apprécie en fonction de l'audience et de l'indépendance d'une organisation syndicale). Du côté des employeurs : la négociation s'envisage au niveau interprofessionnel, au niveau des branches et au niveau de l'entreprise. S'agissant du 1er niveau, peuvent négocier les organisations patronales représentatives : MEDEF ( mouvement des entreprises de France, CGPME ( confédération générale des petites et moyennes entreprises, UPA ( Union professionnelle artisanale Le contenu des négociations Une négociation peut toujours être librement engagée par les négociateurs sur les thèmes de leur choix. [...]