Négociation d'un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux

Résumé du document

Il est des domaines où l'employeur se trouve tenu de négocier au niveau de l'entreprise, qu'il en ait le souhait ou non. Mais il arrive également qu'il soit demandeur d'un accord d'entreprise. Les interlocuteurs désignés de l'employeur pour négocier un accord d'entreprise sont les délégués syndicaux. Mais être délégué syndical ne suffit pas (...)

Extraits

[...] La solution varie en fonction de la date des dernières élections. Lorsque celles-ci ont eu lieu avant le 21 août 2008, il est parfois impossible de savoir si le délégué syndicale représentait au moins 30% des suffrages exprimés puisqu'à l'époque l'employeur ne procédait pas obligatoirement à ce décompte ; Pour être reconnu valable, l'accord doit alors être adopté par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. L'employeur organise donc la consultation des salariés par référendum par exemple. Lorsque les élections ont été organisées après le 21 août 2008, et en l'absence de candidats, l'employeur négocie avec : - un autre interlocuteur dans une entreprise non pourvue de délégué syndical - les délégués syndicales des organisations représentatives déjà présents dans l'entreprise, ou alors nommés par elles, la présomption temporaire de représentativité perdurant au plus tard jusqu'au 22 août 2012 C. [...]

[...] C. Inviter les syndicats à négocier L'employeur doit inviter toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise à négocier l'accord collectif. En sélectionner certains revient à violer le principe de non-discrimination syndicale. De plus, l'accord ainsi conclu ne serait pas valable. L'employeur doit adresser à chaque organisation syndicale représentative présente dans l'entreprise une lettre l'informant de son intention d'ouvrir des négociations sur un ou plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation. [...]

[...] Ainsi, il est nécessaire de dialoguer avec les organisations syndicales. IV. Conclure un accord applicable : Un accord est valable si 2 conditions sont cumulatives sont remplies A. Première condition : 30% de suffrages obtenus aux dernières élections Pour être valable, un accord d'entreprise doit être signé par des syndicats représentatifs totalisant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il peut s'agit des élections du CE, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des DP. [...]

[...] Notifier et déposer l'accord Un fois signé, le plus diligent entre l'employeur et les organisations signataires notifie l'accord à l'ensemble des organisations représentatives. Le recours à une lettre avec accusé de réception ou la remise ne main propre contre décharge d'un exemplaire de l'accord signé est préférable. C'est d'ailleurs à compter de cette notification que court le délai de 8 jours pour faire opposition. Une fois l'accord notifié et le délai d'opposition passé, l'employeur ou une organisation syndicale signataire dépose l'accord d'entreprise, accompagné de certains documents à la DDTEFP en deux exemplaires (papier et électronique) et le remet au greffe du conseil de prud'hommes. [...]

[...] Réunions avec tous les syndicats L'employeur organise des réunions de négociation communes à toutes les organisations syndicales représentatives. S'il oublie certains syndicats ou s'il négocie de façon séparée avec chaque organisation syndicale, il peut être sanctionné au pénal pour discrimination syndicale. De plus, l'accord collectif conclu est nul. B. Se mettre d'accord sur la négociation L'employeur et la délégation syndicale s'accordent sur l'objet et la périodicité des négociations, ainsi que sur les informations à remettre aux préalablement aux délégués syndicales. En l'absence d'accord, la négociation peut poursuivre valablement son chemin, l'employeur l'organisant de façon unilatérale. [...]