La négociation

Résumé du document

Préambule de 46 : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail". C'est la convention collective qui réalise le droit des salariés à la négociation. En réaction à mai 68, le législateur intervient avec une loi du 13 juillet 71 qui introduit le droit à la négociation collective, afin d'éviter de nouveaux conflits. Cependant la portée de cette loi est limitée, parce que comporte aucune règle sur les conditions de déroulement de la négociation et aucune obligation corrélative pour l'employeur.
A partir de 82, le législateur crée une obligation de négocier qui pèse sur l'employeur au niveau de l'entreprise, et dans certaines conditions, au niveau de la branche. Ils sont contraints d'engager des discussions avec les représentants des salariés.

Extraits

[...] Ils sont contraints d'engager des discussions avec les représentants des salariés. Cependant, "si on peut conduire le cheval à l'abreuvoir, on ne peut l'obliger à boire" (Supiot) : s'il existe une obligation de négocier, il n'existe pas d'obligation de conclure. La négociation facultative La faculté de négocier est un principe fondamental du droit du travail, il en résulte une liberté de négocier pour les partenaires sociaux 1 Négociateurs organisations syndicales de représentation : elles doivent être toutes invitées à la négociation (sous peine de discrimination et de nullité de la convention collective). [...]

[...] Arrêt de la cour d'appel du 31 janvier 01, incline vers cette thèse La Cour de cassation ne s'étant pas prononcée les incertitude subsistent. Il est difficile cependant de conclure à une obligation légale de négocier dans le groupe L'article L132-27 donne le choix de négocier au niveau du groupe d'établissement ou de l'entreprise. Négociation au niveau établissement par établissement: Avantages: le rapport de force établit n'est pas le même; cela permet une gestion plus spécifique des salariés Inconvénients : des problèmes se posent quand il n'y a pas de DS dans certains établissements. [...]

[...] Le juge des référés peut intervenir pour faire cesser le trouble manifestement illicite Les abstentions ou agissements de l'employeur au cours ou au terme de la négociation ne sont pas incriminées. Cependant il peut être condamné sur la base d'un comportement fautif Déroulement et issue de la négociation 1 Tenue des négociations 1 Informations Informations concernant le calendrier et les lieux des réunions. Article L132-28 : des informations doivent être transmises aux négociateurs, pour qu'ils puissent examiner l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, le nombre de CDD, les missions de travail temporaire, le nombre de journée de travail effectuées dans l'entreprise. Elles doivent permettre l'analyse comparée des situations salariales. [...]

[...] 4 Information du CE? A UAP 28 nov 00: Le CE doit être consulté sur les modes de rémunérations, peu importe que les rémunérations soient plus ou moins favorables aux salariés. (confirmation de Crim 6 oct 92) Si au cours d'une négociation sur une matière à propos de laquelle le CE a vocation à être consulté, et qu'il ne l'a pas été, le juge peut suspendre la mise en exécution de la décision de l'employeur, pour permettre le respect de cette obligation de consultation (si en plus il y aurait du avoir négociation, mais que ça n'a pas été le cas, la suspension permet également de procéder à celle ci). [...]

[...] C'est la convention collective qui réalise le droit des salariés à la négociation. Problème : - pour qu'il y ait une convention collective, il faut une négociation - C'est pas parce que il y a négociation, qu'il y conclusion d'une convention collective. Or, il n'existe pas de dispositions légales quant au processus de négociation, alors que la convention collective est le fruit d'un rapport de force, on considérait que ce devait être un événement spontané de la vie sociale. En réaction à mai 68, le législateur intervient avec une loi du 13 juillet 71 qui introduit le droit à la négociation collective, afin d'éviter de nouveaux conflits. [...]