La nature et la force juridique de la convention collective

Résumé du document

La nature et la force juridique de la convention collective, fiche de droit du travail de 2 pages



« On peut prêter à la convention collective le corps d'un contrat et l'âme d'une loi » ; autrement dit la convention collective produit entre les signataires les effets ordinaires d'un contrat on parle de la P obligatoire de la convention collective mais la grande originalité de la convention collective tient au fait qu'elle est dotée d'une part d'une force juridique en extension c'est à dire qu'elle s'applique bien au-delà des personne directement parties à l'accord d'autre part quelle est dotée d'une force juridique en intensité sur des contrats individuels de travail.





1§ : La nature juridique dualiste de la convention collective

2§ : Force juridique en extension de la convention collective : l'effet ERGA OMNES de la convention collective

3§ : La force juridique en intensité de la convention collective : les effets sur le contrat de travail

Extraits

[...] De sorte que ce qui compte seulement c'est l'assujettissement de l'employeur à la convention collective qui aura alors vocation à s'appliquer à tous les salariés On parle également la force juridique en extension de la convention collective : La force juridique en intensité de la convention collective : les effets sur le contrat de travail L'effet ERGA OMNES de la convention collective a favorisé le déploiement de la force juridique en intensité de la convention collective c'est à dire l'emprise de la convention collective sur les contrats individuels de travail. [...]

[...] Le respect de ces règles est lourd d'enjeu puisqu'il détermine la validité juridique d'une convention collective. [...]

[...] Le contrat de travail peut contenir toutefois des dispositions plus favorables au salariés que celles prévues par la convention collective L énonce que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces clause s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables Un effet dit automatique ce qui signifie que les clauses du contrat de travail contraire aux clauses de la convention collective sont remplacées par ces dernières sauf si les clauses du contrat sont plus favorables. Elles se substituent alors aux clauses non conformes du contrat de travail Cette substitution est provisoire, le tps de vie de la convention collective. Les règles relatives à la conclusion des conventions collectives ont été modifiées par la loi Fillon de 2004. [...]

[...] La convention collective produit 3 types d'effet sur les contrats de travail : Un effet dit immédiat ceci signifie que la convention collective régit les contrats de travail qui sont en cours d'exécution au moment où elle entre en vigueur ainsi que les contrats conclu postérieurement à son entrée en vigueur. Un effet impératif sur les contrats de travail ce qui signifie qu'elle s'impose dans son contenu au contrat de travail conclu entre l'employeur assujetti à la convention collective et ses salariés d'où il résulte que les salariés ne peuvent renoncer au droits qu'ils tiennent d'une convention collective : une telle renonciation n'est pas efficace juridiquement pour la cour de cassation. Une précision : la convention collective s'impose sans pour autant s'incorporer au contrat de travail. [...]