Les moyens de sanctions de l'inspecteur du travail

Thèmes abordés

Inspecteur du travail, mise en demeure, procès-verbal, réglementation du travail, employeur

Résumé du document

L'inspecteur du travail peut, après avoir visité l'entreprise, adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure à l'employeur, lorsqu'il constate certaines irrégularités dans l'application de la réglementation du travail.
L'employeur a alors l'obligation de se mettre en conformité avec les textes applicables en considérant les observations de l'inspecteur.
Le régime de la lettre d'observation et de la mise en demeure diffère de celui du procès-verbal, dans la mesure où ce dernier peut donner lieu à des poursuites pénales.

Extraits

[...] Les moyens de sanctions de l'inspecteur du travail L'inspecteur du travail peut, après avoir visité l'entreprise, adresser une lettre d'observation ou une mise en demeure à l'employeur lorsqu'il constate certaines irrégularités dans l'application de la réglementation du travail. L'employeur a alors l'obligation de se mettre en conformité avec les textes applicables en considérant les observations de l'inspecteur. Le régime de la lettre d'observation et de la mise en demeure diffère de celui du procès-verbal, dans la mesure où ce dernier peut donner lieu à des poursuites pénales. [...]