Le montant de l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé du document

Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la jurisprudence qui a fixé les conditions de l'indemnisation des salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés et/ou ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans l'entreprise.

Extraits

[...] Les primes et avantages alloués en sus du salaire de base (cf. Lamy nº 1759), de même que les heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 derniers mois doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité (Cour de cassation, chambre sociale septembre 2005, pourvoi nº 03-43585). Le montant minimum de l'indemnité est indépendant de tout préjudice et ne saurait être réduit pour tenir compte d'une éventuelle responsabilité du salarié (Cour de cassation, chambre sociale juin 1982). [...]

[...] La même solution s'applique au salarié qui a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (Cour de Cassation janvier 2004, pourvoi nº 01- 45907). La jurisprudence considère qu'il y a nécessairement préjudice en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et que cette seule constatation doit entraîner la condamnation de l'employeur (Cour de Cassation décembre 1995, pourvoi nº 92-42942 ; 26 janvier 2005, pourvoi nº 02-47032) Le cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec d'autres indemnités L'indemnité due au salarié pour absence de cause réelle et sérieuse se cumule en tout état de cause avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement (article L. [...]

[...] La jurisprudence admet en outre la possibilité d'un cumul avec des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, lorsque le licenciement est survenu dans des circonstances vexatoires (Cour de cassation, chambre sociale mars 1987, pourvoi nº 84-41002 ; 10 janvier 2006, pourvoi nº 03- 42395). Enfin, la Cour de cassation a récemment décidé qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse était en droit d'obtenir la réparation du manque à gagner sur les investissements qu'il n'avait pas pu effectuer sur son plan d'épargne entreprise du fait de son licenciement (Cour de cassation, chambre sociale janvier 2008, pourvoi nº 06-40543). [...]

[...] Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise (1.). C'est la jurisprudence qui a fixé les conditions de l'indemnisation des salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés et/ou ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans l'entreprise (2.). [...]