Modification du contrat de travail et changements des conditions de travail : quelles différences ?

Thèmes abordés

Modification du contrat de travail, changements des conditions de travail, différences, negotium, contrat, jurisprudence

Résumé du document

Depuis 1996, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sur les contrats de travail. Pour elle il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.
Ainsi plusieurs éléments ont été dégagés. Il faut : une prestation de travail, cette prestation doit avoir pour contre partie une rémunération, et le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination juridique entre les deux. Il a été accepté que ce contrat puisse être modifié en cours.
Modification = évolution du contrat. Le salarié ou l'employeur veut modifier des éléments.
Jusque 1996, la jurisprudence distinguait selon que la modification était substantielle ou non. S'il y avait un conflit, le juge déterminait si l'élément modifié était déterminant dans la volonté des parties de s'engager lors du recrutement. Si la modification était substantielle, le salarié pouvait la refuser, sinon elle s'imposait. La Cour de cassation a fait évoluer cette jurisprudence.

Extraits

[...] C'est une modification qui appartient aux pouvoirs de direction et de commandement de l'employeur. C'est un changement des conditions de travail. Par exemple on considèrera qu'il y a simplement changement des conditions de travail, par rapport au secteur géographique : quand mutation d'un salarié dans un même secteur géographique (sauf si clause dans le contrat déterminant un lieu spécifique) constitue un simple changement des conditions de travail. Pareil pour le déplacement occasionnel ou temporaire inhérent aux fonctions du salarié ainsi que de la mise en œuvre d'une clause de mobilité. [...]

[...] 3/06/2003 : élargissement du domaine du pouvoir de direction de l'employeur en matière de changement de conditions de travail. Ici le salarié ne peut pas refuser la proposition de l'employeur. S'il refuse, cela est considéré comme une opposition aux pouvoirs de l'employeur, c'est une faute grave. Il sera donc licencié pour faute grave, il n'aura pas les indemnités de licenciement. Conclusion : la différenciation confère une force importante au contrat de travail. Il est possible de voir dans cette jurisprudence une application de l'article 1134 du Code civil qui dispose que le contrat doit demeurer la loi des parties. [...]

[...] La jurisprudence a admis, qu'en cours d'exécution du contrat de travail une modification était possible. Depuis 2 arrêts du 10/07/1996, deux situations ont été distinguées. I -1ère situation Si la modification porte sur le negotium (contenu de la convention) + tous les éléments considérés comme inhérents par définition à tout contrat de travail : C'est une modification des piliers de la relation de travail, il faut l'accord du salarié. Les éléments substantiels du contrat de travail ne sont pas définis, cependant depuis 1996 la jurisprudence a précisé 4 éléments. [...]

[...] FICHE DROIT DU TRAVAIL GRAND ORAL LICENCE 3 DROIT NANTES 2012/2013 Modification du contrat de travail et changements des conditions de travail : quelles différences ? Introduction : Depuis 1996, la Cour de cassation a fixé sa jurisprudence sur les contrats de travail. Pour elle il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Ainsi plusieurs éléments ont été dégagés. Il faut : une prestation de travail, cette prestation doit avoir pour contre partie une rémunération, et le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination juridique entre les deux. [...]