Les modes de rupture d'un CDI à l'initiative de l'employeur et le licenciement pour motif personnel

Thèmes abordés

Modes de rupture, CDI, initiative de l'employeur, licenciement pour motif personnel, Code du travail

Résumé du document

En droit commun, la FM exonère le débiteur de ses obligations mais aussi de toute indemnisation.
En droit du L, particularité : pas de préavis à respecter ni procédure mais depuis 2002, l'employeur doit verser une indemnité qui correspond à l'indemnité du préavis + de licenciement + compensatrice de congés payés. Art. L1234-13.

Extraits

[...] Les effets Rupture du contrat : une fois qu'on a cette notification, l'employeur ne peut plus y renoncer. Cette notification fixe les limites d'un litige éventuel (réserve de l'arrêt du 15 octobre 2013) Cette lettre sert de point de départ au préavis à la date de présentation de la lettre. La retient parfois des dates différentes en fonction des effets : pour calculer l'ancienneté du salarié, c'est la date d'envoi. La date d'envoi fixe la rupture du contrat. Certains effets vont commencer à courir à partir de la rupture effective du contrat (après le préavis) : clause de non concurrence. [...]

[...] Réaffirmation du ppe selon lequel aucune clause d'un contrat ne peut prévoir par avance que tel ou tel motif entraînera le licenciement pour motif personnel car appréciation éventuelle par le juge. En l'espèce, clause qui avait prévu, pour un commercial, que son retrait du permis de conduire entraîner systématiquement son licenciement pour motif personnel. Cette clause n'a aucun valeur. Illustrations La cause réelle et sérieuse n'est pas nécessairement liée à une faute du salarié : motif inhérent à la personne du salarié mais qui n'est pas fautif. [...]

[...] La notification du licenciement A. Les délais Art. L1232-6 : notification par LRAR mais jp assouplissement de la forme : d'autres formes possibles si datées : Arrêt juin 2009 Délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien mais pas de délai maximum. B. Le contenu Arrêt Jeanousek octobre 1976 : arrêt de ppe. La notification doit contenir le motif du licenciement de manière détaillée, précise et l'absence de ces motifs ou son imprécision équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse même s'il existe un motif légitime de licenciement. [...]

[...] Abrogation (CDD en cas d'inaptitude professionnelle) Le licenciement pour motif personnel Licenciements ne concernent que les CDI sinon rupture anticipée car régime différent. Réglementation de 1973 : cadre d'une crise économique. Avant 1973 : pas de réglementation particulière de la rupture de contrat de L. La réglementation de 1973 est toujours en vigueur. Section 1 : la condition de fond : cause réelle et sérieuse Présentation générale Il s'agit d'une exigence de l'art. L1232-1. Ce texte ne donne pas de définition de la cause réelle et sérieuse. Avantage : utilisation des travaux préparatoires de la loi. A. [...]

[...] Dans la lettre de convocation, plusieurs mentions : lieu de l'entretien arrêt mai 2000 : ce lieu n'est pas illimité : lieu d'exécution du contrat, le siège social, autre endroit possible que si employeur a un intérêt légitime. Date de l'entretien : délai minimum prévu dans la loi : 5 jours ouvrables minimum. Le salarié ne peut pas y renoncer : Arrêt juin 2005 On ne tient pas compte du jour de présentation de la lettre. Employeur doit-il reporter l'entretien si le salarié le demande ? Aucune obligation et s'il accepte il n'a plus à respecter le délai de 5 jours. [...]