Modèle de protocole préélectoral

Thèmes abordés

Protocole préélectoral

Résumé du document

Il s'agit d'un modèle de protocole préélectoral pour l'organisation des élections des représentants du personnel.

Extraits

[...] Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation. Article 15 : Affichage Le présent protocole fera l'objet d'un affichage dès sa signature. [...]

[...] Le scrutin se déroulera à lieu. Article 5 : Electorat Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : - avoir un contrat en cours au jour du 1er tour - être âgé de 16 ans accomplis - justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continue ou discontinue - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale Article 6 : Eligibilité Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin : - ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour - ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans - justifient d'au moins 1 an de présence continue ou discontinue dans l'entreprise - n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d'entreprise. [...]

[...] Article 9 : Second tour Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciés collège par collège : - les syndicats n'ont présenté aucun candidat - le quorum n'est pas atteint - les sièges n'ont pas été pourvus Si une de ces situations se présente, le second tout aura lieu pour l'ensemble des collèges le XX/XX/XXXX de 8h30 à 12h00. Le scrutin se déroulera à lieu. Nous rappelons que toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales. Article 10 : Déroulement du scrutin Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant. Les bulletins de vote seront d'un type uniforme et seront édités par la direction. [...]

[...] En revanche, elle peut en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. L'employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de liste regroupant des personnes isolées. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués. [...]

[...] Seront réputés nuls les bulletins : - trouvés dans l'urne sanas enveloppe ou sans enveloppe réglementaire - portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) - mentionnant une personne non candidate - illisibles - panachés - sur lesquels l'ordre de présentation a été modifié - différents placés dans une même enveloppe Seront considérés comme blancs : les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l'employeur l'absence de bulletin dans une enveloppe les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés Article 13 : Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en faite à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections exemplaires) et au prestataire agissant pour le compte du ministère chargé du Travail (exemplaire). Article 14 : Durée du protocole d'accord Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. [...]