Les missions traditionnelles de l'inspection du travail

Thèmes abordés

Droit, missions de l'inspection du travail, DIRRECTE, contrôle de l'application de la législation du travail, articles L. 8112-1 et L. 8112-3 du Code du travail, conventions et accords collectifs de travail, inspecteurs du travail

Résumé du document

Les inspecteurs du travail sont chargés de manière générale d'assurer le respect de la législation du travail et de sanctionner le cas échéant les manquements à cette législation. Plus précisément, ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail, des lois, ainsi qu'à celles des règlements non codifiés relatifs au régime du travail, et des conventions et accords collectifs de travail (articles L. 8112-1 et L. 8112-3 du Code du travail). Il s'agit de sa mission principale puisqu'elle est à l'origine de sa création.

Extraits

[...] A l'occasion de ses interventions dans l'entreprise l'inspecteur du travail peut être amené à constater des infractions à certaines règles de droit résultant des textes en vigueur. Dans ce cas il dresse un procès-verbal et informe la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que des sanctions encourues. A partir du 1er juillet l'inspecteur du travail pourra établir un rapport à l'attention de la DIRECCTE en vue de prononcé d'une amende administrative (article L. 8113-7 dans sa version en vigueur au 1er juillet 2016). [...]

[...] Il s'agit de sa mission principale puisqu'elle est à l'origine de sa création. Pour mener à bien cette mission les inspecteurs du travail disposent d'un certain nombre de pouvoirs : - Droit Droit Droit Droit Droit d'entrée dans les établissements de visite et d'enquête dans les établissements de se faire présenter les documents sur lesquels porte leur contrôle ; de procéder à des prélèvements ; de demander le recours à des organismes agréés. Lorsqu'il constate une infraction suite à son contrôle l'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation des suites qu'il entend donner (article 16 alinéa 2 de la convention 81 de l'OIT). [...]

[...] La DIRECCTE est aussi amenée à prendre un certain nombre de décisions. Il lui revient par exemple de valider l'accord collectif ou homologuer le document unilatéral élaboré dans le cadre de la procédure de licenciement collectif avec PSE. Il lui revient de faire usage de son pouvoir d'injonction en cas d'irrégularité dans une procédure de licenciement collectif avec PSE. Par ailleurs, elle valide les accords d'intéressement, homologue les protocoles de rupture conventionnelle. Elle peut ensuite prononcer des amendes administratives et encore proposer des transactions pénales. [...]

[...] 8115-8 dans leur version au 1er juillet 2016). La DIRECCTE pourra ainsi infliger une amende en cas de violation du de la durée quotidienne maximale et des durées hebdomadaires maximales, ou de violation du repos quotidien ou hebdomadaire. Elle pourra également infliger une amende en cas de défaut de décompte de la durée du travail ou de non respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Elle le pourra également en cas de manquement aux règles relatives aux installations sanitaires, à la restauration, à l'hébergement ou de manquement aux règles d'hygiène, et d'hébergement lors de l'exécution des travaux de bâtiment et de génie civil. [...]