La mise à l’écart des modes de rupture du contrat de travail de droit commun

Résumé du document

Il est interdit de prévoir une clause de renonciation au droit commun du licenciement par avance dans un contrat. C'est contraire à l'ordre public. Le droit reste réservé par rapport à ce mode de rupture. Il y a une relation de déséquilibre entre les parties. L'employeur peut imposer sa volonté.
Cependant, le droit l'admet si le consentement du salarié est suffisamment libre et éclairé. Il doit pouvoir disposer d'un temps de réflexion.

Extraits

[...] On procède par analogie au regard du contrat de travail. En 1999, un revirement de jurisprudence permet de distinguer deux cas : Le salarié peut toujours demander la résiliation judiciaire. L'employeur ne peut pas toujours demander la résiliation judiciaire sauf quand la loi le lui permet. Il doit respecter la procédure de licenciement sauf quand la loi l'y autorise. La force majeure C'est un événement imprévisible, extérieur et irrésistible. La jurisprudence l'admet peu souvent au profit de l'employeur. Ex : Le retrait d'une concession de casino n'est pas un cas de FM car cet événement est prévisible. [...]

[...] La mise à l'écart des modes de rupture du contrat de travail de droit commun La rupture d'un commun accord A. La résiliation amiable Il est interdit de prévoir une clause de renonciation au droit commun du licenciement par avance dans un contrat. C'est contraire à l'ordre public. Le droit reste réservé par rapport à ce mode de rupture. Il y a une relation de déséquilibre entre les parties. L'employeur peut imposer sa volonté. Cependant, le droit l'admet si le consentement du salarié est suffisamment libre et éclairé. [...]