La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise

Résumé du document

La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise, fiche de droit du travail de 2 pages



En cas de modification de la situation de l'employeur L.122 12 énonce que les contrats de travail en court au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cet article ne vise que les contrats individuels de travail. Jusqu'à Loi du 13/07/71 lorsque le nouvel employeur n'était pas assujetti à la même convention que l'ancien, cette convention collective cessait immédiatement de produire des effets à l'égard des salariés dont l'entreprise avait été transférée.

Extraits

[...] La mise en cause de l'application d'une convention collective en raison d'un transfert d'entreprise Hypo : une modification dans la situation juridique de l'employeur en raison d'une fusion, cession, scission d'entreprise. En cas de modification de la situation de l'employeur L énonce que les contrats de travail en court au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Cet article ne vise que les contrats individuels de travail. Jusqu'à Loi du 13/07/71 lorsque le nouvel employeur n'était pas assujetti à la même convention que l'ancien, cette convention collective cessait immédiatement de produire des effets à l'égard des salariés dont l'entreprise avait été transférée. [...]

[...] Assujettissement double en l'absence d'accord de substitution tel que défini par la cour de cassation : entre la convention collective de l'ancien employeur et du nouvel employeur. Règle de faveur, comparaison catégorie d'avantage par catégorie d'avantage en fonction de l'ensemble des salariés. [...]

[...] La cour de cassation estime que du seul fait du transfert du siège social de l'entreprise l'application de la convention collective de la métallurgie de l'Isère s'était trouvée mise en cause (Visa L AL7) Cette situation semble assimilée par la cour de cassation à un transfert d'entreprise. Dans une autre décision la cour de cassation a estimé qu'il peut y avoir transfert d'une entité économique autonome par voie de sous-traitance. La cour de cassation a également indiqué que le préavis légal de dénonciation joue également lorsque l'application d'une convention est mise en cause à l'occasion d'un transfert d'entreprise. [...]

[...] Il en résulte que la convention à laquelle était assujetti le 1er employeur continue de produire ses effet à l'égard des salariés passés sous la direction du nouvel employeur jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qu'il lui est substituée ou à défaut pendant 15mois à compter du transfert d'entreprise. La notion d'accord de substitution dans l'hypo d'un transfert d'entreprise : la cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14/5/92 d'où il ressort que l'accord substitué visé par L al7 ne peut pas être la convention ou l'accord auquel était déjà assujetti le nouvel employeur. [...]

[...] Désormais L al 7 prévoit en cas de transfert d'entreprise, la convention collective ou l'accord collectif dont l'application est mise en cause continue de produire effet conformément au règles applicables en cas de dénonciation de l'accord En cas de transfert d'entreprise donc, l'accord collectif applicable à l'ancien employeur continu à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut pendant une durée d'un an (lorsque cette convention n'a pas été remplacée par un nouvel accord pendant le délai de survie d'un an, les salariés à l'issu de ce délai conservent les avantages individuels acquis de la convention mise en cause à l'occasion du transfert) L'al7 indique en outre que dans les 3 mois suivant le transfert d'entreprise, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise à l'initiative d'un syndicat de salariés soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieure aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions. La cour de cassation a été conduite à trancher certaines difficultés d'interprétation de cet al7 de L Concernant le domaine d'application de l'al7 : son champ d'application est identique à L du code du travail. Or il ressort d'une jurisprudence abondante que L s'applique s'il y a eu transfert d'une entité économique ayant conservée son identité. [...]