La mise en cause d'un accord collectif de travail

Thèmes abordés

Accord collectif de travail, travail, salarié, vide conventionnel, régime conventionnel

Résumé du document

Régime prévu par droit français et européen. L.2261-14 du CT et directive 12 mars 2001, article 3. L'objectif de ces textes est double : 2 objectifs :
1) éviter que la modification juridique ou la modification matérielle qui affecte l'employeur, qui affecte l'entreprise n'entraine une situation de vide conventionnel.
2) permettre de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer le passage d'un régime conventionnel à un autre régime conventionnel.

Extraits

[...] Les effets de la mise en cause La mise en cause résulte du seul effet de la loi. Il n'est pas nécessaire de dénoncer, pas nécessaire de procéder à quelconque notification si bien que la modification juridique ou matérielle de l'entreprise marque le point de départ de la procédure proche de celle de la dénonciation. Procédure que prof résume en 2 étapes : - 1er étape : maintien de la convention collective mise en cause. Le législateur oblige à maintenir la convention. [...]

[...] - 2e étape : négociation d'un accord de substitution ou d'un accord d'adaptation : la négociation doit s'ouvrir à la demande de l'une des parties, doit s'ouvrir dans les 3 mois qui suivent l'application effective de l'opération ayant entrainé la mise en cause (p.ex. cession). Cette négociation peut s'étendre jusqu'à la fin de la survie provisoire de l'accord collectif, cette négociation peut donc durer au maximum 15 mois. L'objet de cette négociation diffère selon que l'entreprise d'accueil dispose déjà ou non d'un statut collectif. Si l'entreprise d'accueil est privée Si pas de statut collectif, la négociation aura pour objet l'élaboration d'un statut collectif dans l'entreprise d'accueil. L'objet de la négociation sera alors de négocier un accord concernant l'ensemble des salariés. [...]

[...] La mise en cause d'un accord collectif de travail Régime prévu par droit français et européen. L.2261-14 du CT et directive 12 mars 2001, article 3. L'objectif de ces textes est double : 2 objectifs : éviter que la modification juridique ou la modification matérielle qui affecte l'employeur, qui affecte l'entreprise n'entraine une situation de vide conventionnel. permettre de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer le passage d'un régime conventionnel à un autre régime conventionnel. Les hypothèses de mise en cause 2 séries d'hypo susceptibles de provoquer la mise ne cause d'une convention collective de travail : La modification juridique de l'entreprise Article L.2261-14 du CT : évoque notamment les hypo de fusion, cession, scission d'entreprise. [...]

[...] Cet accord se substitue totalement à l'accord collectif mis en cause. L'accord mis en cause disparaît totalement au profit de l'accord qui a été conclu. 2e issue : en cas d'échec de la négociation, au terme du délai de 15 mois, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en cause peuvent prétendre au maintien des avantages individuels acquis. L'entreprise d'accueil a aussi des salariés qui étaient déjà présents dans entreprise d'accueil avant transfert, ils ne peuvent pas profiter des avantages individuels acquis catégories de salariés donc, on pourrait invoquer rupture d'égalité : 2 catégories de salariés qui dans une entreprise à travail égal, n'ont pas salaire égal. [...]

[...] La convention de métallurgie mise en cause par changement d'activité de l'entreprise. L'application de la convention collective applicable étant déterminé par son champ d'application professionnel, le changement d'activité a pour effet de remettre en cause l'ancienne convention applicable. Autre hypo : transfert du siège social de l'entreprise 8déménagement de l'entreprise) qui emporte mise en cause de la convention collective dès lors que ce changement exclut l'entreprise du champ d'application territorial. On peut avoir des accords régionaux p.ex. accord de métallurgie dans région parisienne. [...]