Pourquoi mettre en place les élections professionnelles en entreprise

Thèmes abordés

Elections professionnelles

Résumé du document

Il s'agit d'un résumé expliquant pourquoi une entreprise doit mettre en place les élections professionnelles dans une entreprise.

Extraits

[...] Quelles sont les entreprises concernées par les élections professionnelles ? A. Les professions et les entreprises assujetties Le droit de la représentativité du personnel s'applique à toute entreprise exerçant en France, qu'elle relève des secteurs d'activité privés, agricoles, voir dans certains cas publics. Le champ d'application territorial comprend donc toute entreprise exerçant son activité en France, quelles que soient sa nationalité et celle des salariés qu'elle emploie. Concernant les secteurs d'activité soumis à cette réglementation, il s'agit globalement de l'ensemble du secteur privé (activités commerciales, industrielles ou artisanales) ainsi que certains établissements publics à caractère industriel et commercial. [...]

[...] Sont donc concernées par les élections professionnelles les institutions suivantes : - les délégués du personnel dès lors que l'entreprise comprend 11 salariés - les membres du comité d'entreprise dès lors que l'entreprise comprend 50 salariés - la délégation unique du personnel, qui constitue un mode d'exercice particulier des fonctions représentatives précédentes, élue dans des conditions identiques II. Quand doit-on organiser des élections des représentants du personnel ? A. Les seuils d'effectifs à atteindre Dès que certains seuils d'effectifs sont franchis, l'employeur est tenu d'instaurer diverses instances de représentation du personnel et en conséquence d'organiser les élections professionnelles. Certains seuils, généralement, définis par le code du travail, constituent ainsi l'élément déclencheur de l'obligation d'instaurer au sein de l'entreprise les élections professionnelles. B. [...]

[...] Etablissement distinct et comité d'établissement La notion d'établissement distinct retenue pour l'élection d'un comité d'établissement est étroitement liée à l'existence d'une implantation géographiquement distincte et à un caractère de stabilité suffisant tant pour la gestion du personnel que pour l'exercice de l'autorité Reconnaissance d'établissement distinct Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrive compétente. IV. Déclenchement du processus électoral : A. Mise en place d'instances représentatives 1. Initiative de l'employeur Dès lors que les seuils d'effectifs déclencheurs de l'obligation d'instaurer une représentation du personnel sont atteints, les dispositions législatives imposent à l'employeur d'organiser des élections professionnelles. Il doit alors informer le personnel par voie d'affichage de l'organisation de ces élections et de la date du premier tour du scrutin. Ce premier tour doit avoir lieu dans les 45 jours suivants cet affichage. [...]

[...] La majorité des salariés occupés dans l'entreprise est prise en compte dans la détermination des effectifs de celle-ci. Toutefois, certaines catégories de salariés sont exclues. III. Dans quel cadre géographique ? A. L'entreprise, en principe L'entreprise, entendue ici sous sa forme générique, c'est-à-dire au sens large, constitue une pluralité de réalités en raison de sa taille que des différentes formes juridiques existantes (SA-SARL-SAS B. L'établissement distinct 1. Pas de définition légale L'entreprise peut également prendre la forme de plusieurs établissements, disséminés géographiquement. [...]

[...] Ainsi, tous les 4 ans, l'employeur doit organiser les élections professionnelles. B. Situations particulières Certaines circonstances particulières peuvent générer des incidences sur la date d'organisation des élections Elections simultanées Les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise doivent être organisées simultanément Elections partielles Des élections partielles des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise devront être organisées à l'initiative de l'employeur dans 2 situations : - si un collège électoral n'est plus représenté - si le nombre de délégués du personnel titulaires ou le nombre des membres titulaires du comité d'entreprise est réduit de moitié ou plus Cependant, cette obligation de l'employeur disparaît di ces événements interviennent moins de 6 mois avant la fin des mandats. [...]