Méthode d’identification d’un contrat de travail

Résumé du document

Le salarié s'engage à exécuter une prestation de travail, concept qui semble insuffisamment défini, car la prestation va découler de la définition du mot « travail ». Les magistrats parisiens, dans l'Affaire de l'ile de la Tentation, avaient retenu « activité humaine exigeant un effort soutenu qui vise à la modification des éléments naturels, à la création de choses ou d'idées ». On peut plutôt considérer que la prestation du contrat de travail, objet du contrat, relève d'une « activité professionnelle ».

Cette idée est confirmée par l'utilisation de ce même terme d'activité professionnelle par le législateur dans la Loi sur la modernisation de l'économie de 2008. De même, la Loi sur la démocratie sociale et le temps de travail du 20 août 2008. La prestation de travail participe donc à la formation du contrat de travail.

Extraits

[...] Le critère essentiel de la subordination juridique A. La dépendance C'est depuis longtemps le critère essentiel, car dans le cadre du contrat de travail le salarié est placé dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'employeur. On identifie trois types de dépendances, qui ne participent pas à la qualification : * La dépendance économique : le salarié est dépendant économiquement de son employeur, car il tire de ses revenus de cette source. Au début du XX siècle, lorsque le contrat de travail est entré dans le vocabulaire juridique, un débat a donné lieu à deux thèses sur ce point. [...]

[...] Ces ordres et ces directives doivent absolument avoir pour objet l'exécution de la prestation, ainsi les dispositions d'un règlement intérieur de jeu ne sont pas comprises. B. Une dépendance encadrée Le juge va observer les conditions d'exécution, éléments de fait, pour définir le contrat. Avant l'arrêt du 1996, la Cour de cassation avait créé un concept, au départ pour faire bénéficier du régime de protection sociale des salariés plus favorable que celui des professions libérales. L'essentiel du contentieux de requalification du contrat de travail était donc lié à cette différence de protection. [...]

[...] Pour conforter les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants, le législateur a introduit dans le Code une présomption de non-contrat de travail. Deux présomptions visent à protéger le travail indépendant. Le contrat d'entreprise est le contrat le plus proche du contrat de travail et le risque de qualification concerne souvent ceux qui exercent une activité indépendante. Le législateur a ainsi introduit une présomption de non- contrat de travail, présomption négative. On la trouve à l'art. L. 8221-6 du Code du travail, depuis 2003 : sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre . [...]

[...] Méthode d'identification d'un contrat de travail I. Les critères secondaires de qualification A. La prestation de travail Le salarié s'engage à exécuter une prestation de travail, concept qui semble insuffisamment défini, car la prestation va découler de la définition du mot travail Les magistrats parisiens, dans l'Affaire de l'ile de la Tentation, avaient retenu activité humaine exigeant un effort soutenu qui vise à la modification des éléments naturels, à la création de choses ou d'idées On peut plutôt considérer que la prestation du contrat de travail, objet du contrat, relève d'une activité professionnelle Cette idée est confirmée par l'utilisation de ce même terme d'activité professionnelle par le législateur dans la Loi sur la modernisation de l'économie de 2008. [...]

[...] Cette présomption est simple, ce que précise la deuxième partie de l'article l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes fournissent la preuve La Loi de modernisation de l'économie ajoute un article 8226-6-1 qui met en place une seconde présomption, présomption de travailleur indépendant : celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre On a voulu conforter la place du travail indépendant en France. Bibliographie indicative Droit du travail Les relations collectives de travail Couturier, Gérard / 2e éd. mise à jour / Presses universitaires de France / 1993 Droit du travail Les relations individuelles de travail Couturier, Gérard / 2e éd. [...]