Mémoire sur l'employeur particulier

Résumé du document

Il s'agit d'un mémoire réalisé en Master 1 en Droit du travail sur un semestre à la faculté de Droit de Clermont-Ferrand sous la direction de madame Visse-Causse. J'ai obtenu la note de 15 pour ce travail.



L'étude de l'employeur particulier pose donc des questions essentielles telles que de définir le droit applicable en l'espèce et de préciser s'il existe ici, un droit exorbitant du droit commun. A priori, et de prime abord cela ne semble pas être le cas et d'ailleurs on imagine mal ce qui pourrait le justifier. Par conséquent, il peut être intéressant de comparer la situation d'un salarié lambda à celle du salarié de l'employeur particulier. Que des simplifications existent sur la forme, cela est bien compréhensible mais que le fond soit différent pour le particulier on ne pourrait le concevoir. Toutefois, s'il existe un plan de développement des services à la personne c'est que le sujet représente des intérêts. Il conviendra donc de détailler les grands points positifs de cette nouvelle politique comme les conséquences inattendues dues à l'application de cet outil.

Extraits

[...] A moyen terme, la certification des services, sous l'égide de l'Agence nationale des services à la personne, professionnalisera les prestations et offrira des débouchés durables. En 3 ans emplois pourraient ainsi être créés. Il s'agit donc, dans un premier temps de renforcer la formation professionnelle des salariés du secteur des services à la personne. Dans cet objectif, il existe le plan de développement accéléré de la validation des acquis de l'expérience (VAE). L'objectif est de permettre en trois ans à 75.000 salariés ou bénévoles d'accéder à une qualification reconnue grâce à la VAE. [...]

[...] Or, ce droit, en matière d'emploi est différent s'il s'agit d'un employeur particulier ou d'un professionnel. Il convient en effet, de prendre en compte le caractère non lucratif de cette activité. Celui qui embauche un salarié pour des services à domicile ne rentre pas dans une logique de production, ni d'apport pécuniaire. De plus il faut tenir compte de la relation spécifique de confiance qui est censé exister entre les deux protagonistes. Par certains côtés et de manière plutôt générale, l'employeur particulier doit appliquer le régime commun du droit du travail correspond au droit applicable pour l'employeur non particulier Toutefois, il apparaît que, dans certaines situations le droit applicable soit dérogatoire au droit commun Un régime commun au droit du travail. [...]

[...] Cependant, comme l'annonçait Geneviève Fraisse[2] en 1979, il est devenu de moins en moins légitime de se faire servir et les employeurs, comme les salariés, préfèrent mettre l'accent sur la dimension de l'aide comprise dans le service à domicile. Désormais, les services à la personne sont une préoccupation récente de nos gouvernements. Déjà avec la loi du 29 janvier 1996[3] , le volontarisme public dans la création d'emplois s'est manifesté clairement dans les dispositions prises en faveur des services à la personne. [...]

[...] Une fois la marque attribuée, AFAQ AFNOR Certification effectue des contrôles réguliers. Ces contrôles consistent d'une part en un audit pour vérifier la qualité de la prestation et les moyens mis en œuvre afin de fournir un service conforme. D'autre part, il va s'agir d'une évaluation de la satisfaction des clients afin de vérifier le niveau de qualité perçue et de vérifier qu'il soit conforme aux attentes. Si le service ne s'avère plus conforme aux caractéristiques fixées, AFAQ AFNOR Certification retire la certification et le droit d'usage de la marque. [...]

[...] Il s'agit d'un secteur dynamique et créateur d'emploi porté par les évolutions sociodémographiques. Plusieurs raisons permettent d'expliquer les évolutions des modes de vie et de comprendre le potentiel de développement considérable des services à la personne. Il s'agit, en effet, principalement, de l'allongement de la durée de vie, et de la hausse de l'activité féminine. Ces services représentent un véritable gisement d'emplois. Les pouvoirs publics en misant sur le plan de développement des services à la personne avaient pour objectif de créer de l'activité de manière à réduire le chômage, combattre le travail non déclaré, fournir une aide à des personnes fragilisées en raison de leur âge, de leur isolement, de leur handicap ou de leur activité et de favoriser la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle. [...]