La maladie de l'enfant

Résumé du document

La maladie de l'enfant, fiche technique de 1 pages en droit du travail



Il existe un congé pour enfant malade. Tous salarié à droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente.

Extraits

[...] CAS DE MALADIE DE L'ENFANT Il existe un congé pour enfant malade. Tous salarié à droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente. Sa durée maximum est de 3 jours par an et elle est de 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié à au moins 3 enfants âgé de moins de 16 ans. [...]

[...] Le salarié à l'obligation d'informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant et de joindre le certificat qui justifie l'état de santé de l'enfant. A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son travail ou un poste équivalent. L'age limite des enfants qui ouvre droit à ce type de congé est jusqu'à l'age de 20 ans. Il est possible de bénéficier d'une allocation de présence parental verser par la CAF, il faut justifier que l'état de l'enfant nécessite une présence continue ou des soins contraignant. [...]