Les Lois Aubry sur les 35 heures

Résumé du document

Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - Loi n°99-366 du 19 octobre 1999.

Loi du 13 juin 1998 :

1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. La modification de la durée légale n'a pas pour effet en tant que tel de modifier la durée effective de travail des salariés. Ce n'est qu'un outil à partir duquel sont comptabilisé les heures supplémentaires. Indirectement donc, l'abaissement de la durée légale du travail, contraint à une réduction effective à travers les limites du contingent annuel d'heures supplémentaires (maintenir l'horaire hebdomadaire de 39 heures conduirait à faire effectuer aux salariés 188 heures supplémentaires, alors que le contingent légal n'est que de 130 heures). Surtout, cet abaissement renchérit le coût du travail effectué entre 35 et 39 heures. (...)

Loi du 19 octobre 1999 :

La seconde loi " Aubry " sur les 35 heures adoptée en première lecture par L'Assemblée nationale, vient corriger un certain nombre d'incertitudes et d'ombres de la première loi.

1- Régime définitif des heures supplémentaires et période d'adaptation.

Une " période d'adaptation " s'étalant sur deux ans est instituée sur les heures supplémentaires, en 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et 2002 pour les autres, leur majoration est limitée à 10 % de la 36e à la 39e heure. Le contingent légal annuel reste fixé à 130 heures, mais il ne se déclenchera qu'à partir de 37 heures en 2000 pour les plus de 20 salariés et en 2002 pour les autres, à partir de 36 heures respectivement en 2001 et 2003.

Le régime définitif, à compter de 2001 pour les plus de 20 salariés (2003 pour les autres), la majoration des heures supplémentaires de la 36 à la 39 heures passera à 25 %. À compter de 2002 (2004), le contingent légal de 130 heures supplémentaires s'appliquera à partir de 35 heures. Il sera réduit à 90 heures lorsque la modulation des horaires ira au delà de l'intervalle 31-39 heures.

Extraits

[...] Les forfaits en jours ne pourront pas dépasser 217 jours de travail par an. Allègements de charges La réduction, par une entreprise, de son horaire collectif de travail à 35 heures hebdomadaires, donne droit à des aides dont le montant varie de francs pour un SMIC à francs à partir de 1,8 SMIC. Les temps partiels inférieur au mi-temps n'ouvriront pas droit à ces aides. La définition européenne du temps partiel est par ailleurs adoptée (durée inférieur à la durée légale). [...]

[...] Quant la majoration passera à iront aux salariés et au fond pour l'emploi. Formation hors temps de travail Jusqu'à présent, le temps de formation était toujours considéré comme du temps de travail. Le projet de loi prévoit qu'une partie des jours libérés par la réduction du temps de travail pourra être utilisé à des actions de formation payées par l'entreprise. [...]

[...] Si l'employeur s'engage à augmenter d'au moins son effectif, dans le cade d'une réduction du temps de travail d'au moins il bénéficie d'une aide majorée. Les embauches doivent être réalisées dans un délais d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail. Dans une perspective défensive, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de licenciement économique, l'accord doit permettre de préserver au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail. L'aide est majorée si la réduction du temps de travail est d'au moins et le nombre d'emploi égal à de l'effectif. [...]

[...] Loi du 19 octobre 1999 La seconde loi " Aubry " sur les 35 heures adoptée en première lecture par L'Assemblée nationale, vient corriger un certain nombre d'incertitudes et d'ombres de la première loi. Régime définitif des heures supplémentaires et période d'adaptation. - Une " période d'adaptation " s'étalant sur deux ans est instituée sur les heures supplémentaires, en 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et 2002 pour les autres, leur majoration est limitée à de la 36e à la 39e heure. [...]

[...] - le salaire mensuel ainsi obtenu se verra appliquer une garantie de progression, fonction de l'évolution des prix de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire ouvrier. La gestion du temps de travail des cadres La question de la réduction du temps de travail des cadres est un des enjeux majeurs de la réduction du temps de travail. Le second projet de loi distingue trois catégories de cadres : - " les cadres dirigeants " ne sont pas soumis à la réglementation sur le temps de travail. [...]