Loi sur l'alternance et la sécurisation professionnelle

Thèmes abordés

Parcours professionnel- professionnalisation-alternance

Résumé du document

La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de professionnalisation et de stages. Elle présente également le nouveau contrat de sécurisation professionnelle, qui remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle.

Extraits

[...] En effet, le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance permet à ces jeunes d'accéder à un parcours en alternance. L'objectif étant de préparer un projet d'entrée en apprentissage, on parle souvent de préapprentissage. Déroulement du DIMA inchangé Ces jeunes conservent leur statut scolaire pendant le DIMA. Ils effectuent 8 à 18 semaines de stage d'initiation ou d'application en entreprise. Ils peuvent, à tout moment, reprendre le cours de leur scolarité ou signer un contrat d'apprentissage. Dans cette dernière hypothèse, le jeune doit avoir 16 ans ou avoir achevé le cycle du collège. D. [...]

[...] Des dispositions conventionnelles contraires peuvent lever cette restriction. La durée du contrat d'apprentissage es t d'ailleurs prise en compte pour déterminer l'ancienneté et la rémunération du salarié dans l'entreprise où il était apprenti. Contrôle de la taxe d'apprentissage Les agents chargés du contrôle de la formation continue sont habilités à contrôler les informations relatives à la taxe d'apprentissage. Leur droit de regard porte aussi désormais sur celles déclarées aux organismes collecteurs au titre de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage. [...]

[...] Mise à jour du régime des stages : A. Cadre du stage précisé Un stage, pas un travail Il était déjà acquis qu'un stage n'a pas pour objet l'exécution d'une tâche, régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. Aujourd'hui, cette règle figure expressément dans la loi. 6 mois de stage maximum par an L'accueil d'un stagiaire dabs une même entreprise est limitée à 6 mois de stage par année d'enseignement. Ce maximum s'impose, que le stagiaire effectue un ou plusieurs stages dans l'entreprise. [...]

[...] Il s'agit d'assurer la professionnalisation de salariés déjà employés par l'entreprise. Ce dispositif s'oppose en cela au contrat de professionnalisation, dans lequel il s'agit d'embauches sous contrats de travail de formation en alternance spécifique. Création d'une durée minimale pour une période de professionnalisation La loi du 28 juillet fixe un minimum de temps pour les périodes de professionnalisation. Sur 12 mois calendaires, leur durée minimale doit désormais s'élever à : - 35 heures pour els entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés - 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus Cette durée minimale a pour objet d'insister sur la spécificité des périodes de professionnalisation. [...]

[...] Elle est annexée au contrat d'apprentissage et détermine : - l'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat - les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises - la désignation de l'employeur qui verse la rémunération due pour les périodes de formation de l'apprenti en centre de formation Contrat d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire Les entreprises de travail temporaire peuvent maintenant conclure des contrats d'apprentissage dans le cadre de mission temporaire. La formation peut être dispensée par l'ETT, dans l'entreprise utilisatrice et dans un CFA ou section d'apprentissage. Il faut un maître d'apprentissage dans l'ETT et dans l'entreprise utilisatrice. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire est de 6 mois, le temps passé en CFA ou en section d'apprentissage faisant partie intégrante de ces 6 mois. [...]