Logement de fonction et contrat de travail

Résumé du document

Les différents textes de loi sur les baux d'habitation, en excluant les logements de fonction dans des termes pratiquement identiques, ont permis à la jurisprudence de dégager avec le temps un contenu très concret de la notion de logement de fonction.
En dehors du cas où le droit à un logement de fonction est formellement prévu par une convention ou un accord collectif, il faut déterminer si un logement fourni par l'employeur au salarié a ou non le caractère de logement de fonction. Selon la jurisprudence, le juge du fond doit, en l'absence d'accord explicite, rechercher la commune intention des parties, sur la base de tous les éléments disponibles : le fait qu'entre les deux mêmes parties il existe un contrat de travail et un contrat de location d'un logement ne suffit pas à faire considérer le second comme dépendant du premier.

Extraits

[...] Il dispose en effet du logement de par un contrat qui est un véritable contrat de location, son travail étant la contrepartie de la mise à disposition. Modifications dans la fourniture du logement Lorsque le logement de fonction est fourni en fonction d'une convention ou d'un accord collectifs, la suppression ou la modification de cet avantage est soumise aux règles régissant ce type de normes. Lorsque le logement est fourni en fonction du contrat de travail d'un salarié, les modifications éventuelles apportées par l'employeur à la fourniture de ce logement sont appréciées par les tribunaux de la même manière que les modifications apportées à tout autre élément du contrat. [...]

[...] Il en est de même de l'action intentée par l'employeur à l'encontre du salarié lorsqu'elle a pour fondement les obligations du salarié résultant soit du contrat de travail, soit d'une convention annexe à celui-ci. Par conséquent, toute difficulté liée à l'entretien et à la conformité des locaux, au paiement de l'éventuel loyer (modéré) mis à la charge du salarié ou encore, à l'exécution du préavis, alors que le contrat de travail est en cours, relève de la compétence prud'homale. Ainsi, le tribunal d'instance n'est pas compétent pour connaître du litige portant sur l'indemnité d'occupation réclamée par l'employeur au salarié à compter de l'envoi de la lettre de licenciement dès lors que la durée du préavis de licenciement est contestée et que, dans ces conditions, la demande d'indemnité porte au moins de façon partielle sur une période pendant laquelle le contrat de travail est encore en cours. [...]

[...] Dès lors, peu importe que l'ancien employeur ait toléré la présence de l'intéressé dans le logement de fonction avant de demander son expulsion. En effet, cette situation n'étant pas créatrice d'un droit au maintien dans les lieux, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de l'ancien salarié. A noter que, si le salarié conteste la régularité de son licenciement, le juge des référés ne pourra ordonner l'expulsion du logement de fonction si l'irrégularité du licenciement peut aboutir à la réintégration du salarié. [...]

[...] Maintien dans les lieux Indemnités d'occupation Lorsque le salarié se maintient dans le logement de fonction au-delà de la date limite de ses droits, plusieurs problèmes se posent qui ont été résolus par la jurisprudence : maintien du salarié dans les lieux, empêchant son successeur d'en prendre possession, cause à l'employeur un préjudice dont il peut demander réparation au salarié ; 
même si certaines charges (eau, taxe d'habitation) n'étaient pas supportées par le salarié pendant la durée du contrat de travail, il en est redevable pour toute période écoulée entre la fin de celui-ci et la remise des clés de son logement de fonction. Expulsion L'employeur peut avoir, pour différentes raisons, laissé le salarié occuper son ancien logement de fonction après la cessation de son contrat de travail. [...]

[...] En revanche, ce dernier doit au salarié la fourniture d'un autre logement de fonction ou d'une indemnité compensatrice. Logement loué par l'employeur à un tiers Un employeur qui doit, pour des raisons conventionnelles ou contractuelles, fournir à un salarié un logement de fonction n'est pas forcément propriétaire de l'immeuble correspondant aux caractéristiques nécessaires : il lui faudra donc louer des locaux à un tiers pour les affecter au salarié à titre de logement de fonction. Les problèmes posés par les relations entre l'employeur (locataire du logement attribué à un de ses salariés) et le propriétaire du logement ont été réglés par la jurisprudence : les lois régissant les baux d'habitation ne sont pas applicables ; en revanche, le régime des baux commerciaux peut trouver à s'appliquer, selon que les juges du fond considèrent où non que le local en cause est nécessaire à la poursuite de l'activité, dépassant ainsi la notion de simple commodité pour le service ou pour l'agent. [...]