Le lock out

Résumé du document

Le lock out, fiche de droit du travail d'une page



C'est la réponse patronale à une grève ou menace de grève se traduisant par la fermeture de l'entreprise. Il est considéré comme le moyen le plus sur de sauvegarder l'outil de travail. Il est l'inverse de la grève, il consiste en une suspension unilatérale de l'exercice des contrats de travail par l'entreprise en vue de faire pression sur les salariés d'ou le qualificatif de grève patronale. Contrairement à la grève, il n'existe pas de droit au lock out, il est réglementé par aucun texte et est en principe illicite.





A- Principe de l'illicéité du lock out.

B- Une fermeture justifiée par une situation contraignante.

Extraits

[...] Il est l'inverse de la grève, il consiste en une suspension unilatérale de l'exercice des contrats de travail par l'entreprise en vue de faire pression sur les salariés d'ou le qualificatif de grève patronale. Contrairement à la grève, il n'existe pas de droit au lock out, il est réglementé par aucun texte et est en principe illicite. Principe de l'illicéité du lock out. Le lock out est en effet analysé comme inexécution fautive des contrats de travail. Les heures ou journées perdues doivent être payées. Il peut être préventif lorsqu'il intervient alors que la grève n'est pas encore déclenchée, c'est le moyen de briser un mouvement de grève en préparation. [...]

[...] Il est illicite donc les salaires perdus doivent être payés. Ce lock out peut également être défensif lorsqu'il constitue la riposte à la grève, il est également illicite. Les salaries prives de travail peuvent solliciter des DI évalués par jour. Ils peuvent même prendre acte de la rupture du contrat de travail au tord exclusif de leur employeur. Sur le plan pénal, l'employeur peut être poursuivi pour défaut de consultation du CE avant la fermeture ou pour entrave à la liberté syndicale. [...]

[...] Dans ce cas, il faut que l'entrepreneur est tout fait pour éviter la grève ou pour y mettre fin. De même, si il y a occupation, il faut qu'il est solliciter l'expulsion des grévistes. Il doit établir que les non grévistes ne pouvaient être affectes a des travaux de remplacements, c'est à l'entrepreneur d'en rapporter la preuve. Enfin, en dehors de toutes perspectives contractuelles, la décision de fermeture de l'entreprise peut parfois être justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'entreprise notamment lorsqu'il y a risques connus d'actes de violences et de dégradations. [...]