Le lock-out en 2010

Résumé du document

Le lock-out consiste dans l'interdiction, faite aux salariés, de l'accès au lieu de travail. L'employeur décide de fermer l'entreprise pour des raisons tenant à un conflit collectif de travail. Il faut distinguer le lock-out, en principe illicite, des autres cas de fermeture de l'entreprise. L'employeur peut avoir d'autres raisons de fermeture : congés payés, plus de commandes, coupure EDF prévue. L'entreprise peut très bien mettre ses salariés au chômage technique.

Extraits

[...] Le lock-out en 2010 Le lock-out consiste dans l'interdiction, faite aux salariés, de l'accès au lieu de travail. L'employeur décide de fermer l'entreprise pour des raisons tenant à un conflit collectif de travail. Il faut distinguer le lock-out, en principe illicite, des autres cas de fermeture de l'entreprise. L'employeur peut avoir d'autres raisons de fermeture : congés payés, plus de commandes, coupure EDF prévue. L'entreprise peut très bien mettre ses salariés au chômage technique La légitimité du lock-out Le lock-out est illégitime en droit français car la jurisprudence le considère comme portant atteint au droit de grève. [...]

[...] Les effets du lock-out A. Les effets illicites Lorsque le lock-out est illicite, la fermeture de l'entreprise vaut, au choix du salarié, rupture ou suspension du contrat de travail. Le salarié peut prendre acte de la rupture, il s'agira d'un LSCRS par exemple. La suspension du contrat devra s'accompagner d'une indemnisation correspondant aux salaires que le salarié aurait dû recevoir pendant la période de fermeture de l'entreprise. B. Les effets licites La jurisprudence a évolué. Pendant longtemps, elle a retenu une solution très défavorable au salarié. [...]

[...] Face à des grèves illicites ou abusives, autrement dit, en réponse à des grèves perlées, à des grèves tournantes, ou encore à des débrayages désorganisant complètement l'entreprise. Dans une telle situation, la mesure de lock-out sera justifiée par référence à la théorie de l'exception d'inexécution : les salariés commettent des fautes dans la mise en œuvre de leur droit de grève, alors l'employeur sera dispensé de leur fournir du travail. Lorsque la désorganisation met l'ordre et la sécurité en péril. Il faut que la fermeture soit justifiée par une nécessité absolue et que les mesures soient limitées et temporaires. [...]