Le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur

Thèmes abordés

lien de subordination, contrat de travail, pouvoirs de l'employeur, contrats précaires, règlement intérieur, entreprise

Résumé du document

Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail.

Extraits

[...] Les cas de recours interdit pour un CDD ou CTT sont : Remplacement d'un salarié gréviste Pour les travaux dangereux Il a les mêmes droits qu'un salarié étant en CDI rémunération équivalente mêmes avantages sociaux congés payé Pour les CTT, comme ils ne font pas partie intégrante de l'entreprise ils n'auront pas le droit aux avantages directement lié à l'etp tel que les avantages du comité d'etp, sauf avec négociation. De plus, tous les contrats précaire voient leur salaire brut d'augmenter de 10%. Enfin il y a eu de nombreux abus avec les contrats précaires, c'est pour cela qu'il est très règlementé. [...]

[...] Il existe tout fois un délai de prévenance quand il ya rupture de la période d'essai, celui-ci est en fonction de la durée de période d'essai. Celle-ci est règlementé et peut aller jusqu'à 1 mois pour les CDD de 6 mois et plus, pour les CDI le maximum est en fonction de la catégorie professionnelle. Enfin, la période d'essai peut être renouvelé une fois et cela doit être écrit dan le contrat dès la première période d'essai. b. Durée et forme du contrat de travail (CDI) Le CDI est la règle en matière de droit. [...]

[...] Chapitre 4 : le lien de subordination : le contrat de travail et les pouvoirs de l'employeur Le travail recouvre des réalités très variées et des formes très diverses. Une distinction fondamentale doit être faite entre le travail subordonnée et le travail indépendant, car elle conditionne l'existence du contrat de travail et l'application du droit du travail. I. Le contrat de travail a. Définition et contenu du contrat de travail La loi ne définit pas la notion de salarié. Le travail salarié se caractérise par l'existence d'un lien de subordination juridique. [...]

[...] Les pouvoirs de l'employeur a. Les pouvoirs de l'employeur L'employeur prend les décisions afin de bien veiller au bon fonctionnement de son entreprise : question administrative et de gestion le chef d'etp définit librement la stratégie de son etp, il peut imposer le port d'uniforme ou de tenu règlementaire. Certaines décisions peuvent modifier la situation des salariés. Ex : changement des conditions de travail salarié ne peut pas refuser, sinon cela peut être considérer comme une faute qui peut entrainer un licenciement salarié doit donner son accord, il peut refuser la modification de son contrat de travail, sans commettre de faute. [...]

[...] Le règlement est élaboré par l'employeur seul. Mais il est tenu de recueillir l'avis des membres du délégué du personnel, de le transmettre auprès de l'inspection du travail, de le déposer au secrétariat des prud'hommes, enfin de l'afficher dans les locaux de l'etp. c. Le pouvoir disciplinaire L'employeur est tenu de suivre une procédure : Il doit constater la faute Lettre recommandée avec accusé de réception, avec entretien qui précise le motif dans les 2 mois L'entretien à lieu : explication + sanction envisagée 2 possibilités : o Si sanction : lettre recommandée avec accusé de réception o Sinon pas de sanction Convocation par écrit du salarié à un entretien Notification par écrit au salarié de la sanction de ses motifs La sanction est basée sur un motif réel et sérieux. [...]