Le lien de subordination

Résumé du document

Le lien de subordination se manifeste par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et le devoir d'appliquer le Code du travail. La subordination juridique est l'élément spécifique du contrat de travail. Le travail indépendant correspond à la prestation de travail exécutée par une personne autonome pour le compte d'un tiers. Le travailleur indépendant est à son compte, c'est-à-dire qu'il supporte seul les risques de son activité dont il recueille les profits. Il ne travaille pas sous une autorité hiérarchique.

Le droit du travail s'applique aux salariés des entreprises privées et publiques tels que la SNCF, EDF, RATP… Par contre, il n'est jamais applicable aux fonctionnaires employés par l'état, les collectivités territoriales qui sont les communes, les départements, les régions ou encore aux hôpitaux publics. Ces derniers sont soumis au droit administratif.

Extraits

[...] Le recours au contrat précaire est interdit pour remplacer des salariés grévistes. La durée maximum d'un contrat de travail précaire (CDD, CTT) est de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois. Le salarié titulaire d'un contrat précaire a les mêmes droits qu'un salarié permanent. En fin de contrat, il perçoit une indemnité de congés payés à laquelle s'ajoute une indemnité de précarité de 10%. La rupture anticipée des contrats précaires Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. [...]

[...] Ces derniers sont soumis au droit administratif. Le droit du travail est l'ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salariés et régissant les rapports individuels comme les salaires, les congés et les rapports collectifs tels que les syndicats. II) Le droit du travail règlemente les modes d'accès au travail salarié Le contrat de travail Définition du contenu du contrat de travail Le contrat est accord conclu entre un salarié qui s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l'employeur qui en contrepartie lui verse une rémunération. [...]

[...] Le CDD et le CTT (Contrat de Travail Temporaire) sont obligatoirement écrits. Par contre, le CDI peut être établi verbalement ou par écrit. Si le CDI est verbal, l'employeur doit remettre au salarié le double de la déclaration d'embauche envoyé à l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) Les contrats précaires Il y a 3 formes de contrats précaires. La première est le CDD (Contrat à Durée Déterminée) qui est conclu entre une entreprise et un salarié pour une durée limitée. [...]

[...] L'objectif du gouvernement dans le CNE est de lutter contre le chômage. Les pouvoirs de l'employeur Pour assurer la bonne marche de l'entreprise, l'employeur dispose de 3 pouvoirs qui décousent du lien de subordination du salarié à son égard. Il s'agit du pouvoir de direction, du pouvoir règlementaire et du pouvoir disciplinaire. Le pouvoir de direction ou de gestion L'employeur qui tire profit de l'entreprise mais en assume aussi les risques, doit pouvoir déterminer librement les buts à atteindre et les moyens pour y parvenir. [...]

[...] C'est un contrat à durée déterminée qui peut être rompu par l'employeur pendant les 2 premières années sans procédure préalable et sans avoir à se justifier d'une cause réelle et sérieuse. Ce contrat ne peut être conclu que par les entreprises de 20 salariés au plus. Le salarié dispose de certaines garanties, une indemnité et une allocation chômage. Le CNE répond à une demande des employeurs d'une plus grande flexibilité. Conclusion sur le contrat de travail La concurrence économique étant de plus en plus vide, les employeurs désirent réduire leurs coûts de production pour rester compétitifs. [...]