Le licenciement pour raisons économiques

Résumé du document

Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi n°89-549 du 02/08/1989 portant reconversion. La loi du 18/06/1986 avait supprimé l'autorisation administrative de licenciement.
Fondé sur un motif indépendant ou non-inhérent au salarié, le licenciement économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi voire d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques et des mutations technologiques.
La Cour de Cassation a précisé que ce motif implique par définition des difficultés qui mettent en danger la vie de l'entreprise et contraignent l'employeur à prendre des mesures destinées à faire face à une baisse de son activité telle que la réduction des effectifs soit son ultime moyen.
Le droit et la pratique retiennent d'une part les conditions de fond et de forme, d'autre part des mesures d'accompagnement tendant à la sauvegarde des salariés qu'à un souci de gérer au mieux des ressources humaines dans les entreprises.

Extraits

[...] Le rôle de l'autorité administrative L'employeur qui procède à un licenciement économique est tenu d'informer l'autorité administrative compétente sous 8 jours à l'envoi de la lettre de licenciement. Le non-respect de cette procédure est puni d'une peine pénale. La priorité de réembauchage La priorité de réembauchage est valable un an à compter de la date de rupture du contrat de travail, pourvu que le salarié manifeste la volonté de cette priorité pendant les 4 mois suivant la date précitée. L'employeur doit justifier qu'il a tenté de reclasser le salarié avant de le licencier. [...]

[...] Cet aspect procédural est soumis au respect de 2 limites : ( Lorsque le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté est licencié sans que les règles de droit soient respectées, il y aura faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile. Les règles de droit portent sur la convocation, les critères de licenciement, la lettre de notification et le caractère réel et sérieux. ( Si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté, la sanction est d'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts. [...]

[...] La cessation d'activité d'une entreprise constitue un motif valable de licenciement économique. Le licenciement économique individuel Il s'agit d'un licenciement prononcé au cours d'une période de 30 jours à l'encontre d'un seul salarié pour un motif non inhérent à sa personne ou, à la suite d'une modification substantielle du contrat rendu nécessaire pour raison économique et structurelle. Dans cette seconde hypothèse, même si plusieurs licenciements sont décidés, chacun aura un caractère individuel. Cette procédure soulève 2 questions, l'une ayant trait au choix du salarié, l'autre portant sur le déroulement même de ladite procédure. [...]

[...] Le licenciement pour raisons économiques Introduction Le licenciement économique a été codifié dans le cadre de la loi nº 89-549 du 02/08/1989 portant reconversion. La loi du 18/06/1986 avait supprimé l'autorisation administrative de licenciement. Fondé sur un motif indépendant ou non inhérent au salarié, le licenciement économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi voire d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques et des mutations technologiques. La Cour de cassation a précisé que ce motif implique par définition des difficultés qui mettent en danger la vie de l'entreprise et contraignent l'employeur à prendre des mesures destinées à faire face à une baisse de son activité telle que la réduction des effectifs soit son ultime moyen. [...]

[...] Les critères sont présentés dans un ordre strictement indicatif qui a pour effet de rendre le chef d'entreprise seul juge du choix. Toutefois, cette liberté apparente, qui pourrait être interprétée comme subjective et personnelle, est limitée par l'obligation faite à l'employeur de fonder la procédure de licenciement sur un ou plusieurs des critères sus-visés. Dans l'hypothèse contraire, l'employeur est tenu au versement de dommages- intérêts au titre de la responsabilité civile pour illégalité génératrice d'un préjudice identifiable et objectivement réparable. [...]