Le licenciement et l'ordre des licenciements pour motif économique

Thèmes abordés

licenciement, motif économique, L1233-3 CT, contrat de travail, emploi, mutations, droit, contestation des critères d'ordre, ordre des licenciements, tribunal de grande instance

Résumé du document

L1233-3 CT "Constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".

Extraits

[...] Depuis Macron il existe : accord d'entreprise qui pourra imposer au salarié des devoirs et dans l'hypothèse ou le salarié n'accepte pas = licenciement pour cause réelle et sérieuse de par son refus, cas spécifique. L'ordre des licenciements pour motif économique Dans le droit français la règle est que « ce n'est pas le salarié dont l'emploi est supprimé ou transformé qui va nécessairement être licencié ». Il y aura un ordre de licenciement qui aboutit à déterminer le nombre de salariés licenciés. I Determination + application de ces critères d'ordre du licenciement A La determination Au sein des catégories professionnelles sera déterminé l'ordre des licenciements. [...]

[...] Les conventions collectives ou à défaut la loi use des critères légaux : - Charges de famille = plus il y a de charges, moins on pourrait être concerné par le licenciement. - Ancienneté salarié - Caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile = handicapés et personnes âgées. - Qualité professionnelles = l'employeur peut garder les + méritants. L'employeur peut ajouter des critères dès lors que ce n'est pas discriminatoire. En fonction de ces critères on attribue un poids à chacun. [...]

[...] Q politique car le droit vient encadrer la possibilité pour l'employeur de licencier pour motif économique. La JP constitutionnelle a toujours admis la restriction de liberté pour motif économique compte tenu des considérations du droit à l'emploi. Obligation de reclassement sinon licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le reclassement devra être mis en oeuvre de façon réelle et sérieuse sinon licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass soc 30 septembre 2013 Il faut démontrer les causes du licenciement. La difficulté économique doit être démontrée et celle ci doit justifier le licenciement. [...]

[...] Si licenciement grand de 10 salariés) pour l'entreprise d'au moins 50 salariés = contrôle JA ou sinon TGI. Dialogue entre JJ et JA. Si contestation individuelle = CPH pour avoir des indemnités. Le juge peut estimer que le préjudice consiste en la réparation de perte de l'emploi. Non respect des critères d'ordre = employeur peut avoir une infraction pénale de contravention allant jusqu'a la 4e classe et devra répondre devant le tribunal de police. [...]

[...] Ordo 2017 = l'employeur peut décider seul d'une application locale des critères d'ordre même en l'absence de convention collective mais il ne peut pas diminuer l'appréciation des critères d'ordre et cela doit se faire par zone d'emploi. II Information et contestation des critères d'ordre A Information CSE doit être informé sur tous les critères d'ordre, peut discuter, contester mais c'est l'employeur qui aura le dernier mot. Le salarié quand il a été licencié aura 10 jours pour demander comment se sont appliqués les critères d'ordre et son nombre de points. L'employeur aura 10 jours pour répondre. B Contestation Si contestation collective par les représentants = faire valoir une inégalité. [...]