Le licenciement pour motifs personnels

Résumé du document

La chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 mai 2007 a apporté une précision d'importance par rapport au célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle permet en effet aux employeurs d'accéder aux messages électroniques des salariés en sollicitant une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du NPCP.

Nikon : « le salarié à droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; l'employeur ne peut dès lors prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. » Sinon, risque de sanctions pénales.

Extraits

[...] L'effet de surprise est primordial, l'ordonnance n'a pas à être notifiée. Cassation sociale 10 juin 2008 Gault SA Mediasystem Une société obtient du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé permettant à l'employeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice d'accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels de son salarié, contenus dans l'ordinateur mis à sa disposition. CA d'accord même en ce qui concerne les fichiers personnels regroupant les contacts du salarié avec des entreprises tierces, dans la perspective d'une recherche d'emploi. [...]

[...] _Motif légitime : caractère éventuel du litige déterminable lors de l'expertise : les faits rapportés doivent être utiles pour la solution d'un procès futur. Il faut également un risque de disparition des preuves sinon pas d'utilité à l'expertise. _ Caractère légalement admissible de la mesure d'instruction : ne doit pas heurter les principes fondamentaux relatifs aux modes de preuve, ni porter atteinte à la liberté individuelle des parties Doit exister des raisons sérieuses de croire à la déloyauté. (Procédure pouvant être non contradictoire donc même adaptée à un salarié toujours à son poste). [...]

[...] Toutefois grande protection par la jurisprudence en la matière. Pour cela il faut un fait isolé d'une importance telle qu'il rende impossible la continuation du contrat de travail. L'employeur n'a pas à rappeler l'interdiction de fumer un joint Le RI n'a pas à reprendre tous les interdits sociaux. La lutte contre la toxicomanie correspond à un délit pénal dépassant dès lors la dimension sociale (art L3421-1 du Code de la santé publique) : 1 an d'emprisonnement et 3750 d'amende, indépendamment de l'hypothèse d'un trafic. [...]

[...] Sinon, risque de sanctions pénales. SA Datacep : utilisation à mauvais escient de sa messagerie professionnelle en effectuant des manœuvres déloyales contre sa propre société. Les parties étant clairement identifiées le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 NCPC dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées Conciliation entre secret des correspondances et droit de se constituer des preuves - Protection renforcée attachée aux messages électroniques du salarié Pour les fichiers contenus sur le disque dur de son salarié, l'employeur à la faculté de les consulter quand bon lui semble. [...]

[...] Toutefois, désavantageux pour l'employeur qui ne pouvait prouver une éventuelle déloyauté de son salairé. - L'expertise in futurum comme moyen de se constituer des preuves licites Pour l'obtenir, l'employeur doit avoir obtenu une décision de justice, permettant la garantie du respect de la vie privée et de la correspondance du salarié Ccass : la protection des correspondances du salarié doit se concilier avec les moyens procéduraux auxquels l'employeur peut légitimement avoir recours Pour plus de légitimité, la mesure sera réalisée avec le concours d'un tiers habilité. [...]