Le licenciement pour motif personnel

Résumé du document

Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois.
Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation.
Ce formalisme s'impose quels que soit la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le motif du licenciement.
La convocation à un entretien préalable (art L 122-14 et s)

- elle doit être faîte par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge.
- Si la cause du licenciement est une faute, la lettre ne doit pas être envoyée plus de deux mois après que l'employeur ait eu connaissance de la faute (sauf si la faute a donné lieu à des poursuites pénales).

Extraits

[...] * la tenue vestimentaire La liberté de se vêtir est une liberté individuelle de la personne (reconnue par SOC 18 FEVRIER 1998). Mais des restrictions peuvent y être apportées pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou en raison de la nature de la tâche à accomplir (art L 120.2 La restriction doit être aussi proportionnée au but recherché. ( Pas une liberté fondamentale les fautes * la faute grave Elle a été définie par SOC 26 FEVRIER 1991 comme d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Constitue une faute grave : - le manquement à l'obligation de réserve : critiques et accusations envers les dirigeants de l'entreprise, mais ne constitue pas une faute grave le fait de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des faits qui apparaissent anormaux aux salariés (SOC 14 MARS 2000). [...]

[...] La lettre de licenciement marque le point de départ du préavis : la simple présentation de la lettre suffit. la durée Le Code du travail fixe la durée en fonction de l'ancienneté : plus de 6 mois : un mois de préavis plus de deux ans : 2 mois de préavis. Cependant, les usages, les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée supérieure, les cadres en général bénéficient d'un préavis d'au moins 3 mois, les hauts cadres : 6 mois de préavis le déroulement Pendant le préavis, le contrat est maintenu, chacune des parties doit exécuter ses obligations. [...]

[...] Le licenciement pour motif personnel Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. La procédure Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation. Ce formalisme s'impose quels que soit la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le motif du licenciement. la convocation à un entretien préalable (art L 122-14 et - Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge. [...]

[...] l'indemnité de préavis Elle est égale au montant du salaire dû pendant le délai de préavis. Toutefois le préavis et donc l'indemnité, peuvent être supprimés : * en cas de faute lourde ou grave du salarié, dans ce cas le licenciement est immédiat, l'indemnité n'est pas due * sur la demande du salarié et avec accord de l'employeur : l'accord prévoit aussi le paiement ou non de l'indemnité. * à la demande de l'employeur : dans ce cas il doit payer l'indemnité. [...]

[...] La notification du licenciement Elle doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réflexion La lettre notifiant le licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date de l'entretien ; ceci pour éviter des réactions à chaud et pour imposer un délai de réflexion de l'employeur. La motivation de la lettre Les motifs du licenciement doivent être énoncés avec beaucoup de précision. La JP est très vigilante sur la motivation de la lettre, elle juge que les motifs énoncés par lettre de licenciement fixent les termes des litiges et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux (SOC 3 FEVRIER 1999). [...]