Le licenciement pour motif personnel - publié le 06/05/2014

Thèmes abordés

licenciement pour motif personnel, lettre de licenciement, termes du litige, vie privée des salariés, indemnités

Résumé du document

Historique du licenciement :

Avant 1973, la seule obligation qui pesait légalement sur l'employeur était l'envoi d'une lettre recommandée notifiant son licenciement au salarié concerné ; sur le fond, il n'avait qu'à répondre de ses abus éventuels.
La loi du 13 juillet 1973 :
Elle a obligé l'employeur à mieux respecter la dignité du salarié, en lui permettant de s'expliquer lors d'un entretien préalable. Elle a donc institué une procédure obligatoire.
Elle a exigé que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, sous peine de fortes sanctions civiles.

Extraits

[...] Rappel : La lettre de licenciement fixe les termes du litige. Pour la nullité, il faut un texte qui la prévoit (discrimination, femme enceinte, plan social nul, salarié protégé), ou bien, il faut constater la violation d'une liberté fondamentale : c'est implicitement affirmé dans l'arrêt Clavaud, et explicitement dans l'arrêt Hugues de 2001. La nullité du licenciement conduit à la réintégration du salarié dans l'entreprise et au versement des salaires dus depuis la rupture du contrat. Si absence d'énonciation des causes du licenciement dans la lettre : LSCRS En cas de LSCRS : proposition de réintégration, indemnisation (cf. [...]

[...] L'employeur peut-il licencier un salarié pour motif tiré de sa vie privée ? Idée générale : Par principe la vie privée ne peut pas servir à motiver un licenciement pour motif personnel sauf exceptions, lié au caractère particulier de l'entreprise (entreprise de tendance), au rattachement possible de la vie privée à la vie professionnelle ou le manquement à une obligation contractuelle. Délimitation du sujet : on ne s'intéressera qu'au licenciement pour motif personnel dans la mesure où les licenciements économiques sont exclusifs de tout élément personnel du salarié, à l'exception de la méthode utilisée pour dresser la liste des licenciements ou des éléments privés, comme la situation conjugale ou familiale, peuvent être utilisés. [...]

[...] - Elle a exigé que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, sous peine de fortes sanctions civiles. Le droit du licenciement ne s'applique pas : A la rupture de la période d'essai (L.1231-1 CT) A l'échéance, ou a fortiori lors de la rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire (faute grave ou cas de force majeure). Autrement dit : le licenciement concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée. [...]