Le licenciement pour motif inhérent à la personne

Résumé du document

Le licenciement pour motif inhérent à la personne, fiche succincte de droit du travail, utile pour des révisions

Extraits

[...] Sanctions du licenciement illicite et du licenciement prohibé - discrimination (art L 122-45 CT) - salarié protégé ( DRP, CE, DS, CHSCT - état de santé des salariés nullité du licenciement Conséquences du licenciement - le préavis = fonction de l'ancienneté du salarié. Si moins de 6 mois en fonction des usages ou de la convention collective nationale. Si entre 6 mois et 2 ans un mois de préavis. Si plus de 2 ans 2 mois de préavis. Indemnité de préavis prévue. Dans le cas d'une faute grave ou d'une faute lourde, il n'y a pas de préavis. [...]

[...] Contrôle du juge sur la cause déterminante. Indemnité légale ou conventionnelle (art L 122-9 CT) - 1/5 salaire par année d'ancienneté - en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement : Si plus de 11 salariés et plus de 2 ans d'ancienneté au minimum un mois de salaire en indemnité Si autres situations indemnité en fonction du préjudice subi. - en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Si plus de 11 salariés et plus de 2 ans d'ancienneté (art L 122-14-4 CT) minimum 6 mois de salaire en indemnité. [...]

[...] Si dispense de préavis par l'employeur, octroi d'une indemnité compensatrice de préavis + indemnité compensatrice de congés payés. Si demande de dispense du préavis par le salarié, salarié percevra son indemnité de crédit q'il continue de venir travailler. - la transaction = art L 2044 et suivants CT. Convention de compromis entre le salarié et l'employeur. Extinction du litige + plus d'action en justice. [...]