Cours de Droit social : Le licenciement pour motif économique

Résumé du document

Le licenciement pour motif économique, cours de 18 pages en droit du travail



Article.L321-1 [définition du licenciement économique] : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».





I- Les procédures de licenciement pour motif économique

II- La cause économique justificative

III- L'ordre des licenciements

Extraits

[...] Attention : ce n'est qu'à la condition que la situation économique invoquée produise effectivement l'une de ses conséquences, qu'un licenciement économique pourra être valablement prononcé. La transformation d'emploi : changement dans la nature de l'emploi, pouvant être du à un changement d'activité de l'entreprise. La suppression d'emploi : c'est la suppression effective d'un poste de travail confié à un salarié. Attention :La suppression d'emploi, n'implique pas pour être constituée la disparition des taches accomplies par le salarié dont le poste de travail est supprimé. [...]

[...] L'administration peut dresser un constat de carence en début de procédure. Après la 1ère réunion du comité d'entreprise, le projet de licenciement est notifié au Directeur départemental du travail et de l'emploi. L'administration dispose de 8 jours pour dresser le constat de carence quand le plan de sauvegarde de l'emploi ne comprend pas de mesures de reclassement : on met en garde l'employeur en lui indiquant que la procédure du plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas conforme à la loi. Cf. [...]

[...] Le délai entre les 2 réunions varie selon la taille de l'entreprise et l'importance des licenciements projetés. Attention : 3 réunions si le comité d'entreprise a recours à un expert comptable. L'employeur doit soumettre aux représentants des salariés un plan social. Depuis 1993 : le plan de sauvegarde de l'emploi doit comprendre obligatoirement un plan visant au reclassement des salariés. Reclassement interne = nouvel emploi proposé au salarié dans l'entreprise ou dans le groupe. Reclassement externe = emplois proposés dans d'autres entreprises, sans qu'il n'y ait licenciement. [...]

[...] Problème : si le chef d'entreprise licencie pour un motif économique, c'est qu'il y a une raison. ( il faut préserver la liberté de gestion du chef d'entreprise et en même temps, le juge doit contrôler le caractère réel et sérieux du licenciement pour motif économique. Le juge doit contrôler si le licenciement est fondé, mais il ne doit pas devenir le chef d'entreprise = il ne doit devenir le juge de l'opportunité. Il faut respecter la liberté de gestion du chef d'entreprise et protéger les salariés contre un licenciement abusif. [...]

[...] Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois, que l'action soit introduite par la syndicat, par le comité d'entreprise ou par le salarié individuellement. Point de départ du délai de 12 mois : pour le syndicat ou le comité d'entreprise, c'est à partir de la dernière réunion du comité d'entreprise. Pour le salarié, le point de départ de la prescription c'est la date de notification du licenciement. La cause économique justificative = la justification du licenciement économique par l'employeur + le contrôle du juge La cause économique justificative permet de déterminer si le licenciement est justifié. [...]