Le licenciement pour motif économique, causes et procédure

Résumé du document

Le licenciement pour motif économique, fiche succincte de droit du travail utile pour des révisions

Extraits

[...] Soc avril 1995, Videocolor Trois critères = réorganisation de l'entreprise + sauvegarde de la compétitivité + seule prévision de difficulté économique ne suffit pas. Soc mai 2006 Employeur a une obligation de reclassement (art L 1233-4 CT) et d'adaptation. Bonne foi requise. Note doit être précise, concrète, personnalisée. Existe même quand il y a un plan de sauvegarde de l'emploi. Art L 1233-5 CT critère d'ordre des licenciements Procédures de licenciement Licenciement économique individuel : convocation + entretien + notification Licenciement économique collectif : information/consultation du CE ou délégués du personnel +entretien préalable+notification+ notification à la DDTEFP. [...]