Le licenciement pour motif économique - publié le 17/06/2008

Résumé du document

Le licenciement pour motif économique

Extraits

[...] Elle peut donc être définie comme un changement de nature de l'emploi concerné qui peut entraîner l'acquisition de nouvelles qualifications. La transformation d'emploi est à différencier, selon la lettre même de l'art. L. 321-1 C. trav., de la suppression d'emploi et de la modification substantielle du contrat de travail (ce qui est plus délicat) Par rapport à la suppression d'emploi Si on reprend notre définition de la transformation d'emploi, on en déduit qu'il faut que des éléments de l'emploi initial demeurent. [...]

[...] 321-1 C. trav. - ou bien, la transformation d'emploi n'implique pas toujours la modification du contrat et dans ce cas, elle est concevable lorsque l'emploi évolue. [...]

[...] Sous cette réserve, le licenciement pour motif économique résultant de la suppression d'emploi peut s'accompagner d'une stagnation des effectifs de l'entreprise, voire d'une augmentation de ceux-ci. Il faut tout de même faire deux nuances : - un salarié licencié pour suppression de son poste peut être remplacé sur son poste, du fait de la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, dès lors qu'il y a bien suppression d'emplois de sa catégorie. C'est le cas si le poste supprimé était occupé, par exemple, par un salarié de faible ancienneté, puisque, par application des critères de l'ordre des licenciements, il sera licencié en priorité à un autre salarié, plus ancien dans l'entreprise, et occupant un poste de même catégorie. [...]

[...] : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Il en résulte que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement doit être justifié par des difficultés économiques ou des mutations technologiques (étudiées par ailleurs) provoquant des changements relatifs à l'emploi (c'est-à-dire une suppression ou une transformation d'emploi) ou provoquant des changements relatifs au contrat (c'est-à-dire une modification substantielle du contrat de travail, dont nous ne traiterons pas ici : étudiée dans une prochaine séance). Nous nous attacherons à préciser les deux notions de suppression et de transformation d'emploi, en étayant nos propos d'exemples concrets tirés d'une analyse de la jurisprudence. I La suppression d'emploi Dans son acception la plus courante, il s'agit d'une suppression pure et simple d'emploi ; l'emploi étant entendu comme une activité productrice de biens ou de services conférant à celui qui l'occupe un statut social. [...]

[...] Cependant, pour certains auteurs, la transformation d'emploi revient à substituer l'emploi transformé à celui préexistant, de sorte que cette substitution entraîne sa suppression (ce qui limite alors l'intérêt d'une distinction entre suppression et transformation d'emploi) Par rapport à la modification substantielle du contrat de travail La transformation d'emploi induit généralement la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, car elle affecte l'emploi qui est un élément essentiel de son essence. Mais en est-il toujours ainsi ? Selon le ministre du Travail lors des débats parlementaires, la transformation d'emploi serait une métamorphose de cet emploi, alors que la modification du contrat en serait une évolution. Mais de deux choses l'une : - ou bien, la transformation de l'emploi entraîne nécessairement une modification du contrat de travail et alors on ne voit pas pourquoi la loi les distingue dans l'art. L. [...]