Le licenciement pour motif économique

Thèmes abordés

licenciement, motif économique, cessation d'activité, procédure de licenciement

Résumé du document

L1233-3: constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologique.

Extraits

[...] Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement du salarié : Cass Avril 1992. Obligation de reclassement individuel commun à tout les licenciement économique et obligation de reclassement collective qui est spécifique aux grands licenciements économiques (plus de 10 personnes en 30 jours). L'obligation de reclassement : proposer au salarié des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieures. Art L1233-4. L'employeur doit adresser des offres personnalisées concrètes et précises : # absence d'offre = méconnaissance de l'obligation de reclassement. [...]

[...] Le refus d'un tel accord alors qu'il est en vigueur valablement entraîne le licenciement pour motif économique du salarié. Faculté de refus assez virtuel. Les effets : On a les motifs maintenant les effets de ces motifs : suppression d'emploi transformation d'emploi modification des conditions de travail du salarié refusée. La suppression La suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise et non au niveau du groupe auquel elle appartient avril 1995). La suppression vise l'emploi et non le poste. Un bénévole qui occupe ce poste postérieurement au licenciement est autorisé. [...]

[...] Le licenciement économique Création législative du 03/01/1975. L1233-3: constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologique. Difficulté éco : s'apprécie au jour de la notification du licenciement (Cass 26/02/1992) ce qui n'empêche pas de tenir compte d'éléments postérieurs confirmant ou infirmant les difficultés éco. [...]

[...] = Cause de licenciement par détermination de la loi . Hypothèse d'un emploi transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise. Cessation d'activité : Arrêt du 16 janvier 2001 : l'article L1233-3 n'est pas limitatif, la cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou d'une légèreté blâmable est un motif économique de licenciement. hypothèse ou l'entreprise se porte bien économiquement mais cesse son activité. Arrêt 29 avril 2009 : seule une cessation complète de l'activité est un motif de licenciement. [...]

[...] Art 1222-6 : le silence vaut acceptation. L'employeur envoie une lettre avec AR ou il est énoncé que le salarié dispose d'un délai d'un mois (ou 15 jours en cas de RJ). Obligation d'adaptation ou de reclassement : Compte tenu de l'absence de reproche envers le salarié, l'employeur a l'obligation de reclasser le salarié. Condition pour que le licenciement ai une cause réelle et sérieuse. Le licenciement est valide que s'il y a un motif valable qui a conduit à une suppression ou transformation d'emploi et que l'employeur ait respecté son obligation de reclassement critères de la cause économique L'obligation d'adaptation du salarié en vue d'un reclassement Origine Jpelle : Février 1992 Cass : l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail à le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi càd de proposer des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement = obligation de donner une formation/ ou d'adapter le poste aux compétences du salariés. [...]