Le licenciement pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi

Résumé du document

Ce document évoque la notion de licenciement pour motif économique au travers de l'étude de différents arrêts de jurisprudence importants.

Extrait :
"Cass. Soc. 3 avril 2002
Une salariée a été licenciée à la fois pour motif économique, allégué en premier lieu, et motif personnel, allégué en second lieu par l'employeur dans la lettre de licenciement.
En cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif personnel à l'appui d'un licenciement, il appartient, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette cause.

Cass. Soc. 14 février 2007
Un salarié engagé en qualité de chef d'atelier et dont le contrat de travail a été repris par une société nouvelle a été licencié pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail. Il a alors perçu une indemnité de licenciement majorée en application des mesures d'accompagnement prévues au plan social.
Le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique.
Le salarié qui a ainsi fait l'objet d'un licenciement économique dit sans cause réelle et sérieuse peut prétendre au bénéfice des mesures d'accompagnement prévues au plan social."

Extraits

[...] Soc avril 2006 Des salariés engagés en qualité de représentants ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan social, après avoir refusé des propositions de modification de leurs contrats de travail par leur employeur. Le plan social ayant été déclaré nul, les salariés ont obtenu que soit ordonné leurs réintégrations bien que l'employeur ait fait valoir qu'ils avaient procédés à une concurrence déloyale et/ ou de dénigrement à son égard en travaillant après leurs licenciements au sein d'une société concurrente. [...]

[...] Soc février 1997 (Des salariés de la Samaritaine ont été licenciés, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, pour motif économique à la suite d'un plan social) Aux termes de l'article L1235-10 CT, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés Il en résulte que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L1233-61 CT, sont eux-mêmes nuls. - Nullité des licenciements et réintégration : Cass. [...]

[...] Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Cass. Soc juin 2008 Des salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, après qu'ils aient refusé, pour des raisons personnelles ou familiales, des propositions de reclassement en France dans leur domaine de compétence, et sans qu'il leur soit offert d'autres postes disponibles à l'étranger. Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnes, et ensuite de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure (art. [...]

[...] Des prestations ne peuvent être suspendues sous prétexte que les négociations à venir prévues par l'art. L2242-15 CT n'ont pas encore été mises en œuvre. [...]

[...] Soc juin 2008 Une société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à son salarié licencié pour motif économique pour n'avoir pas informé ce dernier en temps utile sur les diverses mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, le privant ainsi de toute pertinence. (La nullité du PSE ayant entrainé la nullité du licenciement). Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraine la nullité de la procédure de licenciement Si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du PSE, par une lettre individualisée adressée au domicile, ce manquement qui n'entraine pas la nullité de la procédure de licenciement, permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure si celle-ci n'est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi. [...]