Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail

Résumé du document

Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail.
Ainsi, aux termes de l'article L.1226-7 du Code du travail : "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie".

Extraits

[...] 1226-18 est nulle". Soc févr : Bull. civ. n°97 ; D IR ; RJS n°448 Soc janvier 1996, bull. civ. n°14 ; D 1996. IR ; JCP E 1996. II note Corrignan-Carsin ; RJS n°285 ; CSB A. [...]

[...] Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, aux termes de l'article L.1226-7 du Code du travail : "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie". [...]

[...] La faute grave est donc l'un des motifs susceptibles d'être invoqué par l'employeur afin de procéder au licenciement du salarié victime d'un accident du travail. Pour la Cour de cassation, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Soc févr. 1991[3]). [...]

[...] Bibliographie Dictionnaire Permanent Social, Editions Législatives Droit du travail, Pélissier, Supiot, Jeammaud, Dalloz, 22e édition Lamy social, Wolters Kluwer France, édition 2009 Lexis Nexis, service en ligne, jurisprudence Cass. soc mai 2004 : Bull. civ 132. Cass. soc févr : Bull. civ 295 ; JCP 1990, II note J. Mouly Article L1226-13 : "Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. [...]

[...] Le licenciement pour faute grave du salarié intervient quatre mois plus tard. Le salarié conteste son licenciement et demande la nullité de ce dernier ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Rappelant la règle énoncée à l'article L1226-9 du Code du travail, la Cour de cassation précise que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail sauf dans les cas où l'employeur justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat. [...]