Le licenciement économique

Résumé du document

Chaque année, l'actualité sociale révèle l'importance dramatique des licenciements pour motif économique, toujours particulièrement médiatisés en raison de leur impact dans l'entreprise mais aussi, pour les plus importants, de leurs conséquences macro-économiques. A la faveur de la croissance, cette mesure de rupture du contrat de travail qui bénéficie d'un encadrement juridique renforcé pour le salarié, n'a concerné en 1998 que 20 000 personnes par mois, contre plus de 30 000 début 1997.


Le licenciement économique est encadré à la fois, pour les salariés qui en bénéficient, par les Accords' nationaux interprofessionnels' sur la sécurité de l'emploi (1969 et 1974), par les règles générales du droit commun du licenciement, par les règles relatives aux attributions des comités d'entreprise et par les lois qui régissent son régime spécifique : loi du 3 janvier 1975 qui avait en particulier institué une autorisation préalable de licenciement supprimée par la loi du 30 décembre 1986; loi du 2 août 1981 qui défini le licenciement économique, cherche à prévenir les suppressions d'emplois et accroît considérablement les garanties des salariés ; loi du 4 janvier 1993 qui pose l'exigence d'un plan de reclassement à l'intérieur du plan social.

Extraits

[...] Le licenciement d'un salarié qui n'a pas su s'adapter malgré les efforts consentis par son employeur continue d'ailleurs de reposer sur une cause économique. La gestion prévisionnelle la loi de 1989 a prévu: - des incitations : système de crédit d'impôt en faveur des entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, possibilité d'obtenir des aides pour prévenir l'apparition des difficultés économiques. - des obligations : institution d'une concertation relative aux prévisions d'emplois soit à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, soit à l'occasion de la négociation annuelle de branche, soit au sein du comité d'entreprise. [...]

[...] Questions ouvertes concernant le licenciement économique 1. La complexité des procédures bénéficie-t-elle à l'emploi ? La combinaison de 5 lois successives, combinées aux accords nationaux interprofessionnels et à la surveillance de l'UE {directives du Juin 1992 et du 20 juillet 1998) a rendu le droit du licenciement économique particulièrement complexe. Cet effet est partiellement voulu puisqu'il doit dissuader l'employeur de recourir au licenciement économique pour cacher un licenciement personnel plus difficilement justifiable et qu'il doit empêcher de faire peser sur l'ensemble de la société les conséquences de la mauvaise gestion de certaines entreprises (coûts de prise en charge du chômage, des préretraites et des actions de formation, effet de perte de savoir faire sur le salarié, difficulté de réinsertion sur le marché de l'emploi pour les personnes les plus fragiles). [...]

[...] Mais aussi, et peut-être essentiellement, parce qu'elle était devenue un enjeux politique majeur de la campagne électorale de 1986. On peut d'ailleurs remarquer que la législation française des grands licenciements économiques est plus souple que d'en d'autres pays européens. La plupart des employeurs ne peuvent en effet procéder librement à de tels licenciements - Allemagne existence, dans un pays où la négociation des partenaires sociaux est primordiale, d'un droit de veto du conseil d'entreprise,. - Espagne et Belgique : négociation beaucoup plus complexe avec les syndicats, - Pays-Bas: autorisation préalable de l'administration. [...]

[...] En cas de petit licenciement collectif, le comité d'entreprise doit être consulté. L'employeur doit alors fournir toutes informations utiles : raisons et nombre de licenciements, catégories concernées, critères de choix des salariés, etc. Le DDTEFP est informé par écrit dans les 8 jours de la notification du licenciement. - Grands licenciements collectif : dans ce cas, dont l'impact aussi bien dans l'entreprise qu'au plan macro-économique peut être considérable, la loi impose une procédure de concertation, voire de négociation approfondie avec le comité d'entreprise. [...]

[...] Aussi le juge a-t-il souvent recours a des experts Faut-il revenir à l'autorisation administrative de licenciement ? Bien que la suppression de l'autorisation avait été réclamée par le patronat, on évoque aujourd'hui la réintroduction d'une autorisation dont les avantages sont redécouverts : autorisation accordée dans 80 à 90% des cas, effet de " paratonnerre social " (J.E Ray) psychologiquement, c'est l'inspecteur du travail qui licenciait, ce qui diminuait le nombre de contestations en justice, d'ailleurs forts délicates, et préventifs remarquables (dissuasion face à l'intervention de l'inspecteur assez redouté dans le monde des P.M.E.), effets bénéfiques des négociations avec le Ministère du Travail qui permettaient souvent de sauver quelques emplois ou du moins d'améliorer le plan de reclassement), remplacement par des mesures finalement plus contraignantes pour l'employeur (après les mesures d'incitations non efficaces, obligation depuis 1993 d'établir un plan de reclassement, contrôle plus sévère du motif réel et sérieux par le juge). [...]