Le licenciement - les différents types de faute

Résumé du document

Il faut savoir que ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute afin d'accorder la validité du licenciement, car les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute. De plus, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute reprochée au salarié, en effet le doute sur la gravité de la faute profite toujours au salarié.

En principe, seuls les faits fautifs non encore sanctionnés peuvent donner lieu à un licenciement. Il existe trois degrés dans l'échelle des fautes : la faute simple, la faute grave et la faute lourde. L'intérêt de cette distinction des fautes réside essentiellement dans les conséquences pour les parties.

Extraits

[...] Par exemple (Art. L. 1232-1-75 du Code du travail) les motifs tirés de la vie privée du salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise par le comportement du salarié L'employeur devra verser au salarié ses indemnités de congés payés, de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis s'il l'en dispense. En effet la faute simple est normalement sans incidence sur l'exécution du préavis et ouvre droit à l'indemnité de licenciement. [...]

[...] Le licenciement - les différents types de faute Il faut savoir que ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute afin d'accorder la validité du licenciement, car les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute. De plus il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute reprochée au salarié, en effet le doute sur la gravité de la faute profite toujours au salarié. En principe, seuls les faits fautifs non encore sanctionnés peuvent donner lieu à un licenciement. [...]

[...] Le salarié licencié est donc privé des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et de congés payés. L'article 3141-26 du Code du travail : l'indemnité de congé payé est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié En outre, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur s'il lui a causé un préjudice. La faute lourde est la seule qui permet le licenciement d'un salarié gréviste. [...]

[...] L'employeur peut écarter le salarié de l'entreprise pendant le temps de la procédure de licenciement en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire. La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. Elle permet ainsi d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente de la sanction disciplinaire. Cependant l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave n'est toutefois pas tenu de prononcer au préalable une mise à pied conservatoire (Cass.Soc. 14-11-1992 nº91- 41.189 il peut maintenir le salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la réalité (Cass.Soc. [...]

[...] La faute grave ne saurait être admise lorsque le licenciement est prononcé près de 2 mois après la connaissance du fait fautif (Cass.Soc. 1-10-2003 nº1- 43.230 ) ou lorsque l'employeur a laissé le salarié exécuter son préavis (Cass.Soc. 15- 5-1991 nº87- 42.473 Ce motif de licenciement prive le salarié du bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, toutefois le salarié bénéficie toujours de ses indemnités de congés payés. C'est le motif le plus évoqué dans le Code du travail. La faute lourde La faute lourde est d'une exceptionnelle gravité et révèle l'intention manifeste de nuire à l'employeur. [...]