Le licenciement conventionnel : les spécificités de la rupture conventionnelle

Résumé du document

Conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, les partenaires sociaux avaient été invités en 2007 par le gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 est le fruit des négociations qui se sont conclues par un accord national interprofessionnel (ANI) signé, le 21 janvier 2008, par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Cette nouvelle possibilité figurait également dans le rapport Attali pour «la libération de la croissance française» de 2008, et esquissait à grand trait ce qu'allait retenir le législateur, qui fait de la rupture conventionnelle la «pierre angulaire» de la loi du 25 juin 2008.
Cette loi a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, autrement dénommée : rupture amiable, licenciement amiable ou encore licenciement conventionnel.

Il convient alors de s'interroger sur le contenu de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail. En quoi la procédure de rupture conventionnelle apporte-t-elle un changement ? La loi ne se contente-t-elle pas de reprendre les usages en matière de rupture négociée ?

Extraits

[...] Centre d'analyse stratégique, Note d'analyse nº198/octobre 2010 : rupture conventionnelle du contrat de travail», page 9. http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000041/0000.pdf , décision 145 P. Bernard-Reymond, rapport Sénat 2008, nº 306, p Centre d'analyse stratégique. "Flexicurité" : vers un nouveau compromis salarial ? Veille nº nov http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille82fin.pdf "les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise" Soc mai 1979, nº 77- Bull. civ. nº479 Ch. [...]

[...] Le licenciement conventionnel : les spécificités de la rupture conventionnelle Introduction Conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, les partenaires sociaux avaient été invités en 2007, par le gouvernement, à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 est le fruit des négociations qui se sont conclues par un accord national interprofessionnel (ANI) signé, le 21 janvier 2008, par trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs au niveau national (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). [...]

[...] mixte juin 1974, nº71- Bull. civ. ch. Mixte, nº2 Soc juin 1999, Dr. soc note Rade C. "Le droit du travail en perspective contentieuse 1993-2004", rapport du Ministère de la Justice, par Mmes Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin, novembre 2005. Rapport jj j=j>jHjIjJjLjMj jå͸ž‹lUD.DD. [...]

[...] Fin des entrées au Pôle Emploi, faisant suite à une rupture de CDI, étaient subséquentes à une rupture conventionnelle. De plus, le contexte économique actuel de crise tend à réduire cette proportion par deux effets cumulatifs : l'un, mécanique, par un effet volume, puisque près de 21% des entrants au Pôle Emploi faisaient suite à un licenciement économique, ce qui tend à diluer la proportion des licenciements conventionnels ; le deuxième, psychologique, puisque dans un contexte de forte remontée du chômage, cela tend à décourager les départs volontaires des salariés. [...]

[...] La rupture conventionnelle : modalités pratiques Les modalités de la rupture conventionnelle ont été pensées afin de formaliser la rupture amiable, et la rapprocher, dans la procédure, d'un licenciement unilatéral. En effet, deux entretiens au minimum doivent être menés entre le salarié et l'employeur, et ce dernier a la capacité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou par un conseiller extérieur à celle-ci, inscrit sur une liste disponible auprès de l'Inspection du Travail. [...]