Le licenciement pour cause personnelle respectant la loi

Résumé du document

Exposé expliquant la manière et le moment de licencier pour cause personnelle tout en respectant la loi. Présentation des indemnités et de la procédure à suivre pour ce type de licenciement.

Extraits

[...] Si l'employeur ne respecte pas ce délai, le procès contiendra une irrégularité. Pendant ces 5 jours le salarié doit préparer les arguments de sa défense. Le lieu de l'entretien doit être soit le lieu de travail du salarié, soit le siège social sinon l'employeur peut choisir un autre lieu mais devra indemniser le salarié pour les frais de déplacement et devra aussi justifier le choix de ce lieu devant les juges. C'est seulement à partir de cet entretient que le salarié connaîtra les motifs de son licenciement, il pourra ainsi se défendre à ce sujet. [...]

[...] Indemnités compensatrices de congés payés sauf pour le licenciement pour faute lourde. Cette indemnité correspond au dixième de la rémunération totale du salarié pendant la période de référence c'est a dire du 1/06/n-1 au 1/05/n et est valable que si le salarié n'a pas pris tous ses congés avant le licenciement. Indemnité de licenciement sauf pour les salariés ou l'ancienneté est inférieure à 2ans ainsi que pour la faute grave ou lourde : c'est environ 1/10e du mois par année d'ancienneté pour ceux qui ont moins de 10 ans d'ancienneté sinon ceux qui ont plus de 10 ans on ajoute 1/15e de mois par année. [...]

[...] Licenciement correct aux yeux de la loi Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel doit être très précis pour éviter de perdre lors d'un procès au prud'homme. Le motif doit avoir une cause réelle et sérieuse c'est-à-dire qu'il doit correspondre a une réalité exacte et concrète qui peut être vérifié. De plus il doit être indépendant de l'opinion négative de l'employeur. Il faut que la cause soit sérieuse c'est à dire qu'elle doit contenir un degré de gravité qui trouble l'organisation du travail. [...]

[...] Cette procédure est obligatoire. Cette notification doit ce faire 2 jours après l'entretient et c'est suite à la date de celle ci que le contrat de travail prend fin. La lettre de notification doit contenir la date, et la formule suivante suite à l'entretien que nous avons eu a tel date et en dépit de vos explications je reste sur mes positions en ce qui concerne votre licenciement pour les motifs suivants (énumération des ou du motifs) la durée du préavis si il y en a un , et enfin vous écrirez qu' a la fin de son préavis le salarié doit se présenter dans tels lieux pour signer son solde tout compte et recevoir son certificat de travail ainsi que son attestation assedic. [...]

[...] De même l'incompétence, les maladies répétées, l'inaptitude physique, le harcèlement mais aussi la vie personnelle du salarié peut entraîner un licenciement. Bien sûr des conventions ou accords collectifs ou encore les règlements intérieurs limitent les abus de licenciement. Ces faits inhérents sont bien sûr très examinés par les juges pour éviter les licenciements abusifs et entraînent un licenciement que si et seulement si l'entreprise subit ces faits notamment par une perte de chiffres d'affaire ou perte excessive de clients à cause des sauts d'humeur du salarié etc . [...]