La liberté syndicale - publié le 10/06/2009

Résumé du document

La liberté syndicale, fiche de 4 pages en droit du travail



Dispose de crédit d'heure , de la possibilité circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. L2143-20

Extraits

[...] A la condition que le syndicat soit constituer depuis plus de 2ans Au moins 2 adhérents Respect des valeurs républicaines Critère d'indépendance L 2142-1 du Code du travail semi représentativité (à défaut de remplir les conditions de la loi du 20 aout 2008) Selon la JDCE 22 mars 1980 pas de pers morale de la section syndicale, mais ce type de regroupement a des attributions propre et des droits propres : La section syndicale n'a pas la personnalité morale mais a des attributions et des possibilités d'actions. C'est une solution donc pour le moins originale et pour le moins difficilement justifiable. [...]

[...] Principe d'indépendance par rapport aux parties politiques qui nous vient du Congrès d'Amiens. De même que les syndicats ne doivent pas avoir des préoccupations exclusivement économiques, cette préoccupation est possible mais pas de façon principale. TGI Evry 22) Le syndicat s'analyse en une émanation du parti politique, défendant les mêmes principes. On se pose la question de savoir si les dispositions proposé sont en contradiction avec certains principes comme discrimination Les propositions faites par ce syndicat vont en opposition avec ce que doit être un syndicat. [...]

[...] Elle a la possibilité selon les seuils d'effectifs de se faire attribuer un local, voir même un crédit d'heure 2143-16 et 2142-8 du Code du travail (voir ce qu'il y a dans les articles c important pour le partiels). L2142-3 Possibilité d'avoir un espace d'affichage réservé Se réunir plusieurs fois par mois dans l'entreprise Distribuer des tracts aux heures de sorties et d'entrée dans l'entreprise L2142-4 Dassault 27 mai 1997 ? de l'appréciation de la liberté de distribuer les tracts ? Appréciation restrictive du texte Distribution de tracts sur le lieu de travail a des salariés ayant repris le travail depuis heure et également dépôt sur les bureaux. [...]

[...] Le législateur prend en compte les nouveaux modes de communication, mais restreint leur utilisation puisqu'on ne peut pas les utiliser de droit janvier 2005 CFDT 38) : élargissement de la loi qui permet à l'employeur de l'autoriser La cour de cassation décide que conformément à la loi de 2004 les juges ont a bon droit décidé qu'il était possible à condition que l'employeur l'ait autorisé ou que des accords d'entreprise l'est prévu de diffuser par le biais de messagerie électronique. OBJET DES SYNDICATS L2131-1 depuis la loi du : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. [...]

[...] Elle est consacrée par bon nombre de texte internationaux qui ont attrait aux droits sociaux : Article 11 de la CEDH Pacte civil éco et culturel de 1966 art 8 Charte européenne art 5 l'OIT convention n°87 Au niveau national : c un droit constitutionnellement reconnut Art 6 du préambule de la La liberté syndicale se def com la liberté d'adhérer ou de créer un syndicat en France s'est développer le droit négatif de ne pas s'engager à un syndicat en réaction au pratique visait pour les syndicats à faire pression sur l'employeur pour qu'il n'embauche que des salariés syndiqué (close shop et union shop) surtout dans les entreprises de l'édition en France L2141-1 et existe aussi dans l'automobile En cas de problème à exercer sa liberté syndicale = sanction pénale L2146-1 du code du travail En cas de discrimination = sanction pénale et civile La loi du 20 aout 2008 réforme la représentativité syndicale Avant il y avait les 5 ans grands syndicats = présomption irréfragable de représentativité CFDT CGT FO CFTC CGC Mais on a tjs la possibilité de prouver sa représentativité pour ceux qui ne benef pas de la présomption: L'audience électorale L'ancienneté L'existence de cotisation . ces critères ne sont pas cumulatifs ms il peut y avoir une sorte de hiérarchisation ou de préférence. Le plus souvent utilisé étant le critère d'indépendance. [...]