La liberté syndicale - publié le 21/12/2008

Résumé du document

La liberté syndicale, fiche de droit du travail de 2 pages



Le principe de la liberté syndicale est inséré dans le préambule de la const de 46 et a été reconnu expressément dès une loi du 21/03/1884.





A) l'aspect individuel de la liberté syndicale.

B) L'aspect collectif du droit du travail.

Extraits

[...] Tout salarié a la liberté d'adhérer à un syndicat professionnel. Cette faculté est protégée contre toute discrimination individuelle (Article L al 1 et L122-15 du code du travail) La liberté syndicale revêt une autre signification : elle est protégée également en négatif c'est à dire qu'elle est protégée à travers la faculté pour tout salarié de ne pas adhérer à un syndicat ou encore de s'en retirer. Un employeur ne saurait donner des avantages uniquement à des Salariés membres d'un syndicat. [...]

[...] Il y a une raison au-delà de la difficulté de faire la distinction entre syndicats et politique, de la spécialité de l'objet des syndicats : selon L les syndicats n'ont vocation à défendre que les droits et intérêts des personnes visées par leurs statuts. Quelles sont-elles ? Selon L ces personnes sont celles exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. C'est en ce sens que les syndicats doivent être considérés comme des organismes professionnels. Il y a là une différence évidente entre un syndicat et un parti politique. A l'occasion de cette défense les syndicats peuvent-ils développer une activité à dimension politique ? Cela ne fait aucun doute. Le domaine de l'activité syndicale s'étend donc au domaine politique. [...]

[...] L'employeur ne saurait favoriser ou discriminer un syndicat. Il existe des groupements de syndicats qui regroupe plusieurs syndicats à l'échelle locale ou départementale ou encore plusieurs syndicats d'un même cadre professionnel. Encore faut-il pour que la const d'un syndicat soit licite que l'objet de cette organisation réponde bien au principe de spécialité inscrit à l'article L411-1 du code du travail : les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personne visés par les statuts. [...]

[...] La formulation est ouverte. Elle vise les intérêts matériels et moraux : les questions d'ordre idéologique ne sont pas étrangères au rôle des syndicats ; Le législateur a-t-il souhaité abolir toute limite à l'intervention des syndicats dans le domaine politique ? Non d'où l'emploi d'« exclusivement Cette distinction a connu un regain de vitalité à l'occasion d'un contentieux judiciaire face à la création de syndicats front national. 10/04/98 la chambre mixte a refusé de reconnaître la qualité de syndicats professionnels aux syndicats front national. [...]