La liberté syndicale

Thèmes abordés

liberté individuelle, syndicat, adhésion, liberté syndicale, Code du Travail

Résumé du document

Cette liberté syndicale est visée dans le préambule de la constitution de 1946. Elle a deux aspects : individuel et collectif.
La liberté syndicale s'exprime de façon positive ou négative.
Art L 411-2 du Code du Travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés peuvent se constituer librement ». En France, il est possible de créer à plusieurs un syndicat.

Extraits

[...] Les syndicats qualifiés de représentatifs ont presque tous les pouvoirs alors que les syndicats dits non représentatifs n'en ont quasiment aucun. Or, autant adhérer à un syndicat qui a des pouvoirs plutôt qu'à celui qui n'en a pas La liberté de choix est donc quasiment nulle. B / La liberté de ne pas adhérer Cela étant un droit, la France est l'un des pays où le taux de syndicalisation est le plus faible. Il n'y a aucune obligation à adhérer à un syndicat. Et quand bien même, un salarié ayant adhéré peut choisir de quitter le syndicat à tout moment. [...]

[...] En fait on se passerait bien de cette formalité si le syndicat ne pouvait pas employer des personnes. B / La liberté destructrice Dissolution judicaire : prononcée par un juge Dissolution statutaire : les statuts eux même ont prévu que le syndicat arrive en fin de vie Dissolution volontaire : avec l'accord des syndiqués Art L 411-9 : En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou à défauts de dispositions statutaires suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. [...]

[...] Elle a deux aspects : individuel et collectif. Paragraphe 1er : La liberté collective La liberté syndicale s'exprime de façon positive ou négative. A / La liberté créatrice Art L 411-2 du Code du Travail : Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produit déterminés peuvent se constituer librement : En France il est possible de créer à plusieurs un syndicat. Les conditions de fond Exercer une profession : mais chômeurs et retraités peuvent être syndiqués 411-7 : les personnes qui ont cessé l'exercice de leur fonction peuvent soit continuer de faire partie d'un syndicat professionnel de salarié soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix La notion de même profession : cela ne doit pas être nécessairement la même profession mais ça doit être la même branche d'activité. [...]

[...] Cette liberté de ne pas adhérer est protégée par la notion de mise à l'index c'est à dire qu'on va tenter de mettre à l'index un salarié qui n'est pas syndiqué. Exemple : le syndicat du livre est tellement puissant que parfois, il peut inciter l'employeur à engager des salariés syndiqués. Ainsi, au journal Le Monde, des salariés syndiqués avaient entamé une grève ayant pour revendication le licenciement d'un salarié non syndiqué qui avait refusé de participer à une grève précédente. Les dirigeants du journal avaient alors cédé devant la pression et ils furent ainsi condamnés par le tribunal. [...]