La liberté d'expression du salarié et les NTIC

Résumé du document

La liberté d'expression du salarié et les NTIC

Extraits

[...] Mais la liberté étant la règle et la limitation devant être l'exception, il est rare que les restrictions opposées à la liberté d'expression du salarié trouve une justification réelle. Sera ainsi jugée illicite et donc interdite, la clause d'un règlement intérieur autorisant l'employeur à ouvrir le courrier personnel des salariés (Chambre réunies de la Cour de cassation du 24 janvier 1994.). En réalité, cet article trouve une application plus générale qui n'est pas circonscrite au seul règlement intérieur. En effet, le principe de nécessité et celui de proportionnalité s'applique à toute mesure de restriction imposée par l'employeur aux libertés individuelles de ses salariés. [...]

[...] Corollaire obligé de la liberté d'opinion, la liberté d'expression est consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789 qui disposent ainsi que "tout homme est libre de parler, d'écrire, d'imprimer, de publier ; il peut, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, exprimer, diffuser ou défendre toute opinion [ La Convention européenne des Droits de l'Homme consacre également cette liberté dans son article 10. Transposé en droit du travail, ce principe ne bénéficie pas d'une clarté équivalente. Ainsi, et bien que le droit d'expression soit prévu par les textes (art. L. 461-1 Code Travail), la liberté d'expression dans sa généralité n'est pas explicitement prévue ni organisée par la législation sociale. Seul l'art. L. [...]

[...] Bien que prononcée dans des affaires non relatives aux NTIC, il est probable que cette solution s'appliquera également aux infractions commises grâce à ces nouveaux outils de communication. Ainsi, si la liberté d'expression individuelle du salarié n'est pas remise en cause par le lien de subordination issu du contrat de travail et les règles particulières régissant cette convention, elle doit, en tout état de cause, et sans faire exception au principe général des libertés individuelles, ne pas dégénérer en abus. [...]

[...] Lieux privilégiés d'expression, ils posent de nombreuses questions. Pour les forums internes, qui sont, au sens de la loi sur la presse de 1881, des lieux privés, la règle générale en vertu de laquelle le salarié est libre de s'exprimer sauf abus dans l'exercice de cette liberté s'applique. Une question se pose cependant quant à la responsabilité éventuelle de l'employeur. En effet, que se passe-t-il si l'un des salariés tient des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard d'un de ses collègues ? [...]

[...] Sauf hypothèse d'utilisation de logiciel permettant la transcription vocale d'un message écrit, l'article 226-1 du code pénal n'est pas applicable. S'est alors posée la question de la nature juridique des courriers électroniques. Aucune loi ne traite explicitement du courrier électronique. Indépendamment de l'article 9 du Code civil, des dispositions spécifiques peuvent être transposées à la messagerie électronique, qui présente une nature hybride, à mi-chemin entre la correspondance traditionnelle (ou postale) et les conversations téléphoniques. C'est donc aux textes régissant ces 2 matières qu'il convient de se référer pour tenter de dégager une solution. [...]