La liberté de déplacement

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La liberté de déplacement, fiche de droit du travail de 1 page



Lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'entreprise les représentants des salariés sont autorisés à prendre contact avec un salarié durant son tps de travail sous réserve de na pas apporter un gêne importante à l'exécution du travail.

Extraits

[...] La liberté de déplacement Droit de libre circulation à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise durant leurs heures de délégation en dehors comme durant leur tps de travail. Lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'entreprise les représentants des salariés sont autorisés à prendre contact avec un salarié durant son tps de travail sous réserve de na pas apporter un gêne importante à l'exécution du travail. Les représentants n'ont pas à demander une autorisation à l'employeur de quitter leur poste de travail qu'il s'agisse d'un déplacement à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise. [...]

[...] Par conséquent le tps passé à cette activité devait être rémunéré au titre des heures de délégation (26/01/90). La démarche du délégué syndical à trai à la défense de l'emploi dans l'entreprise ce qui laisse entendre que leurs déplacements à l'extérieur de l'entreprise peuvent ne pas concerner exclusivement les problèmes propres à l'entreprise mais néanmoins doivent s'y rapporter en d'autres termes il doit exister un lien (13/06/96). La cour de cassation estime qans cet arrêt que la participation d'un ds à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise à propos d'un différent avec la justice pénale dans une autre région n'entrait pas dans le cadre de la mission du délégué syndical. [...]

[...] Une distinction doit être apportée entre délégués du personnel et délégués syndicaux. La jurisprudence a tendance à n'admettre les déplacements des délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise que si ces déplacements concernent des problèmes intéressant directement les salariés de l'entreprise où ont été élus ces représentants. Cette position conduit à encadrer de manière étroite le champ d'intervention et la finalité de la mission confiée aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise. Position plus souple pour les délégués syndicaux : la cour de cassation estime que sa mission qui consiste à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet confié au syndicat Il en résulte par exemple que la participation d'un délégué syndical à une manifestation tenue à la bourse du travail entrait bien dans le cadre de sa mission. [...]