Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives

Résumé du document

Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages

Extraits

[...] Sauvegarde judiciaire : La sauvegarde judiciaire est une procédure collective qui a été mise en place par la loi du 26 juillet 2005. Le but de cette procédure est d'anticiper les difficultés des entreprises, en permettant à une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais qui connaît des difficultés sérieuses qui pourraient l'y conduire de se placer sous la protection de la loi. Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif. [...]

[...] Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. La cession totale ou partielle peut également intervenir en cas de redressement. Pour la sauvegarde judiciaire, seule la cession partielle est permise. Période d'observation : La période d'observation débute dès l'ouverture de la procédure collective, de façon très caricaturale on peut dire que cette période est une période de gel du passif, le débiteur se trouve donc très avantagé par rapport à ses concurrents qui continuent de payer leurs dettes. [...]

[...] Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire est une procédure collective qui a fondamentalement les mêmes finalités que la procédure de sauvegarde judiciaire. En effet, aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, le redressement a pour but de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. A la différence de l'entreprise en sauvegarde judiciaire, l'entreprise en redressement est en cessation des paiements. Pour redresser la situation de l'entreprise, le tribunal arrêtera à la fin de la période d'observation soit un plan de continuation, soit un plan de cession. [...]

[...] Toutes les décisions relatives à la procédure collective sont autorisées ou décidées par le juge commissaire. Il faut remarquer que le juge commissaire statue par ordonnance qui peuvent aire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de leur notification ou devant la cour d'Appel. Licenciement économique : Jusqu'en 1989 il n'existait pas de définition du licenciement économique, puis le législateur a choisi de donner une définition du licenciement économique qui se trouve aujourd'hui à l'article L.321-1 alinéa 1 du code du travail. [...]

[...] Depuis 1994, lorsque tout espoir de redressement est manifestement impossible le tribunal de la procédure (TGI ou tribunal de commerce selon la qualité du débiteur) est autorisé à ouvrir aussitôt la procédure de liquidation judiciaire. La loi du 26 juillet 2005 innove en favorisant le maintien de l'activité et de l'emploi grâce à la cession totale ou partielle de l'entreprise. Mandataire judiciaire : Il est désigné par le tribunal grâce à la liste des mandataires judiciaires, il contrôle les créances et exerce des actions pour les créanciers. En cas de liquidation judiciaire le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. [...]